Toutefois, l’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à ce qu’une personne publique soit dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.

Sur le grief tiré de l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires des requérants Thèses des parties 39.

    En ses dispositions pertinentes en l’espèce, la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (Strasbourg, 25 janvier 1974) – que la

L'imprescriptibilité constitue une caractéristique fondamentale de cette action, consacrée par l'article 2227 du Code civil qui dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

, 1.2.1, 1.3, 2.1, 2.1.3, 2.2, 3.1 et 3.2.1 ; - les modifications litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

d'indemnisation des congés payés commence à courir à partir de la rupture du contrat de travail pour les trois années précédant ladite rupture et que de plus, la Cour de cassation a posé un principe d'imprescriptibilité

n'étant pas une action en revendication d'un droit de propriété mais une demande en paiement aux fins d'obtention de la contrepartie de parts sociales détenues dans une société, le moyen tiré de l'imprescriptibilité

La carence de la banque dans son obligation de vérification de la régularité du bon de commande ne saurait dès lors avoir pour conséquence l'imprescriptibilité de l'action postérieure en nullité, dont

Elles poursuivent en observant qu'il ne peut leur être opposé l'imprescriptibilité de l'action au motif que la coupe Nautile est un bien public puisque par une interprétation a contrario de l'article L

parties (article L.431-2 du code de la sécurité sociale), expliquant le délai d'archivage prévu par le code, les employeurs bénéficient de la prescription quinquennale de droit commun, voire d'une imprescriptibilité

En deuxième lieu, si en vertu des dispositions de l'article 2227 du code civil, sous réserve de l'imprescriptibilité du droit de propriété, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans

exclusivement sur celui de l'article 99 du Code civil prescrivant la procédure de rectification des actes d'état civil ; Attendu que le principe d'immutabilité du nom a pour corollaire son imprescriptibilité

Toutefois, l’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à ce qu’une personne publique soit dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.

Toutefois, l’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à ce qu’une personne publique soit dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.

Pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient que l'imprescriptibilité du droit de propriété emporte celle de l'action en revendication et que la résolution judiciaire de la vente aux enchères du 2

décembre 1790 ; 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE les terrains, fortifications et remparts des places qui ne sont plus place de guerre ne sont pas soumis aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

connaissance, soit le 25 janvier 2017, jour de la publication de l'article de presse du [1] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait application d'une jurisprudence revenant à consacrer une imprescriptibilité

Elle estima par ailleurs que la question de l’imprescriptibilité du crime commis ne se posait pas puisque, même en France, le délai de dix   ans commençait à peine à courir.