Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 895,64 € au titre des loyers et charges échus

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 010,65 € au titre des loyers et charges échus mois d’avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la SA d’HLM CDC Habitat social, venant aux droits d’Osica, a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 934,92 € au titre des

société Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société AOTEP HLM

arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit de la société anonyme AOTEP d'habitations à loyer modéré Tradition et Progrès, anciennement dénommée S.A. d'HLM

[F] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-24.806 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 3), dans le litige l'opposant à la société HLM habitat

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [V] [O] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public Tarn et Garonne, habitat départemental HLM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM d'Alès, dont le siège est .

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13 août 2025.

admis que les travaux de maçonnerie, qui ont été rendus nécessaires, ont été exécutés directement par la SNC Kesser et ne lui ont pas été facturés; qu'en outre, en sa qualité de dirigeant d'un office d'HLM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM (UNFOHLM

XZ..., demeurant Domaine de la Chapelle, Chemin Cornier, 33270 Floirac, 2 / de la société Coligny, venant aux droits de la société anonyme HLM Sud-Ouest Habitat, dont le siège est 10, Terrasse du Front

novembre 1999), qu'un incendie s'est produit le 20 janvier 1992 dans l'appartement donné à bail aux époux Y... par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon (l'Office HLM

principal, le lot relatif à l'isolation thermique d'un chantier de réhabilitation de logements HLM. 2.

83, pour 1996 : 1023 hl 11 ; pour 1997 : 1100 hl 43 ; que les superficies illicites dont le prévenu a reconnu l'existence ont été calculées à partir de documents remis aux agents des Douanes par Jean-Pierre