Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
62bfe09b413a8b69b32bf041
1 juillet 2022
1 juillet 2022
sur un rapport établi postérieurement à l'accident litigieux permettant justement d'en déterminer les causes, - en tant qu'employeur, elle n'a nullement contraint son salarié à effectuer un nombre d'heures
Source officielle2e chambre sociale
6363683937e31b7f74444982
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le contrat de travail stipulait que la durée hebdomadaire de travail de Monsieur [O] [E] de trente-cinq heures : du lundi au vendredi de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-huit heures
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f312
20 mars 2012
20 mars 2012
de nuit ; - dit que la totalité des autres heures d'astreintes de nuit ont été compensées par l'attribution aux intéressés d'un logement de fonction ; - dit que devront être déduites des sommes correspondantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à domicile d'une durée de 24 heures, astreintes dites " astreintes logement ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à domicile d'une durée de 24 heures, astreintes dites " astreintes logement ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A et cinq autres agents également opérateurs au CIGT de Vannes, ont présenté auprès du directeur interdépartemental des routes Ouest une demande tendant au paiement des heures d'astreintes réalisées entre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B et cinq autres agents également opérateurs au CIGT de Vannes, ont présenté auprès du directeur interdépartemental des routes Ouest une demande tendant au paiement des heures d'astreintes effectuées entre
Source officielle18e Chambre
6162d32e70d46c7f95e826cb
21 février 2012
21 février 2012
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 85.000,00 € salaire de janvier 2008 2.940,90 € dommages et intérêts pour non-paiement du salaire 5.000,00 € indemnité compensatrice pour heures
Source officielleChambre 4-3
65a236a57ca18b0008e57f44
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ces heures d'astreinte ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif, les salariés demeurant libres de vaquer à des occupations personnelles (...).
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
16 octobre 2007
16 octobre 2007
AMBULANCES DES VOLCANS, que toutes les heures d'astreintes, toutes les heures de travail et la totalité des indemnités de repas n'ont pas été payées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c2
16 octobre 2007
16 octobre 2007
AMBULANCES DES VOLCANS, que toutes les heures d'astreintes, toutes les heures de travail et la totalité des indemnités de repas n'ont pas été payées à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100364_20240208
8 février 2024
8 février 2024
astreinte de sécurité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
du conseil général du 7 octobre 2004 qui n'aurait pas prévu de rémunération des agents mais seulement la possibilité pour ces derniers de bénéficier de récupérations des heures d'astreinte effectuées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03733_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
du conseil général du 7 octobre 2004 qui n'aurait pas prévu de rémunération des agents mais seulement la possibilité pour ces derniers de bénéficier de récupérations des heures d'astreinte effectuées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03738_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
du conseil général du 7 octobre 2004 qui n'aurait pas prévu de rémunération des agents mais seulement la possibilité pour ces derniers de bénéficier de récupérations des heures d'astreinte effectuées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
objet de faire bénéficier Mme B du forfait cadre dans un contexte exceptionnel, marqué par un intérim de direction et l'absence d'un cadre de santé, lequel avait conduit Mme B à réaliser de nombreuses heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ea853827c9026d04c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, * 10,12 euros : congés payés afférents, * 9 euros : heures de nuit des dimanches, * 21.422,97 euros : paiement des heures d'astreinte, * 10.000 euros : réparation du préjudice subi, * 17.558
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à domicile d'une durée de 24 heures, astreintes dites " astreintes logement ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en 2016 et 10 semaines de 2017 à 2019, chaque semaine d'astreinte comportant 46 heures supplémentaires, 63 heures supplémentaires de nuit à taux majoré et 24 heures supplémentaires le dimanche à taux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à domicile d'une durée de 24 heures, astreintes dites " astreintes logement ".
Source officiellePage 19 sur 5210