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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

663135cf19f939ca6242d674

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135cd19f939ca6242d62f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135cd19f939ca6242d632

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

663135cd19f939ca6242d635

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

663135cf19f939ca6242d690

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66391ec6d94801f110a575d7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2e7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[O] [N] au paiement de la somme de 72,38 euros au titre des frais de signification représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719665

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

au paiement de ladite somme, outre frais de signification.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c56c21c0e53e790e5b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Contentieux social

69866789cdc6046d47486b27

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte Partie perdante à l’instance, Monsieur [S] [H] est tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68dafb15763c15057e59e920

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte Partie perdante à cette instance, Madame [I] [E] est tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

*Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte : Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d00869b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914b27c4322238c08a1cefc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884910342d338c20d4fe7e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les frais de signification de la contrainte : En application des dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce, il y a lieu de condamner la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93356de0ebe408daa815b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16074b9f94e9846508874

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte par ailleurs de l'article R 725-10 du code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670d5b29ddfc18ec235ab88e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] [D] les frais de signification de la contrainte, - Débouter M. [V] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a0560

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] au paiement de cette somme et aux frais de signification de 71,10€. A l'appui de ses prétentions, l' [6] fait valoir que M.

Source officielle

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