BNP PARIBAS a fait délivrer à Monsieur [J] [I] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 156 083,66 € arrêtée au 18 novembre 2024, outre intérêts et frais

les arriérés des loyers, charges et indemnités d' occupation s'élèvent à la somme de 255, 57 € selon décompte arrêté au 25 août 2025, dont il y a lieu de déduire la somme de 94, 78 € correspondant aux frais

saisie administrative à tiers détenteur du 19 avril 2019 d'un montant de 28 290 euros, d'ordonner la restitution des sommes appréhendées par l'Agence nationale de l'habitat et de lui rembourser les frais

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés », Qu'au cas présent les frais de poursuite-procès verbal

l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières de la vente, - de taxer les frais de poursuite, en tout état de cause

fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente et qu'il taxe les frais

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix.

2017, Condamné [D] [S] et [H] [Z] au paiement d'une somme de 4 705,58 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, au titre des loyers et charges impayés, frais

pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ; DÉSIGNATION DE LA VENTE : Une maison individuelle à usage d’habitation

AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 COMPRISE, AUGMENTEES DES MAJORATIONS ET FRAIS DE POURSUITES CORRESPONDANTS ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, ASSORTIE D'INTERETS MORATOIRES ; VU LE

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été

de statuer sur sa demande tendant à " l'annulation " de l'avis à tiers détenteur et a rejeté le surplus de ses conclusions en tant qu'elles concernaient les majorations pour retard de paiement et les frais

de poursuite qui devront être réglés à la Selarl Kovalex I, avocat poursuivant, au jour du jugement d’orientation, sous réserve des frais de poursuite ultérieur et nonobstant les émoluments revenant à

publique par l'effet de l'amnistie, condamne la partie civile aux entiers dépens de première instance et d'appel ; " alors que l'amnistie, qui ne préjudicie pas aux droits des tiers, est applicable aux frais

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Marianne PATENNE, Greffière ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Chambre des criées, siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Marianne PATENNE, Greffier ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été

juge a fait application de l'article L 243-5 du Code de la sécurité sociale qui dispose dans son alinéa 6 qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire les pénalités, majorations de retard et frais