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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle est, à ce titre, rémunérée sur la base d'un forfait journalier arrêté par l'administration et versé pour chaque jeune, lequel comprend notamment les charges d'exploitation à caractère hôtelier et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC007060001
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Sur la base de ces conventions de droit privé, les requérantes facturaient aux caisses d’assurance maladie un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins ainsi qu’un complément pour frais de
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357639
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] au titre du forfait journalier et des frais de photocopie et d'envoi de son dossier médical doivent être examinées au titre du poste des frais divers dont elles relèvent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111158_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
que les frais de déplacements seraient soit pris en charge soit par le client lui-même, comme en atteste d'ailleurs l'un des échanges de mails produits par la société requérante, soit compris dans le forfait
Source officielle1ère chambre
DTA_2304090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il y a lieu, en prenant un forfait journalier de 17 euros pour un déficit total, correspondant à 4,25 euros pour un déficit à 25% et 1,70 euros pour un déficit à 10 %, de fixer la réparation de ce chef
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
également de déduire de l'ensemble de leurs ressources, soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201490_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
interprétées comme imposant également de déduire de l'assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c0
25 novembre 2004
25 novembre 2004
à dédommagé des "victimes" canadiennes, américaines et australiennes et, en France, a signé un certain nombre de protocoles transactionnels avec des "victimes de ses sondes" et a pris en charge le forfait
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abac
14 février 2008
14 février 2008
en principal et majorations de retard concernant l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de la prise en charge : des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale (forfait
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103114_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
gestion, tels l'impôt sur le revenu et les cotisations de mutuelles santé destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102498_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
comme imposant également de déduire de cette assiette, soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103842_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
comme imposant également de déduire de cette assiette, soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104700_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
interprétées comme imposant également de déduire de l'assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00471
28 juin 2023
28 juin 2023
lieu, l'arrêt relève que s'il apparaît que, par courriel du 30 juillet 2013, la société TNT avait effectivement demandé à la société Pavanello de lui transmettre une réponse à l'appel d'offres pour le forfait
Source officielleTroisième Chambre
6a0e0c02cdc6046d475a8d87
20 mai 2026
20 mai 2026
DOMINGUES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - donner acte à la MAT qu’elle accepte de verser à la société TAXI DOMINGUES la somme complémentaire de 75 € au titre de l’actualisation du forfait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200399
28 mai 2020
28 mai 2020
de personnel médical externe à l'établissement dans le cadre de traitement sur lesquels le Centre de Soins et de Suite d'Aubergenville n'a aucune maîtrise, qu'il résulte de ces dispositions que le forfait
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfdf
23 mai 2011
23 mai 2011
* exposées par les organismes sociaux : * demeurées à la charge de la victime : - remplacement des lunettes 200 € -examen médical d'aptitude à la conduite : 24,40 € -forfait
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02633_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
par jour pendant 6 jours et un forfait hospitalier de 18 euros pendant 6 jours.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
5 février 2008
Par une note en date du 18 décembre 2007, il est produit des relevés de cartes bancaires au titre des paiements d' avril, mai et juin 2005 et précisé que les commerciaux ont facturé le forfait journalier
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle reproche également à la société BPCE Iard de ne pas lui avoir permis de bénéficier de la garantie forfait journalier en cas de perte financière consécutive à l'immobilisation du véhicule (75 euros
Source officiellePage 19 sur 647