Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.

Article R*361-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à l'article R. 361-60, vaut décision de rejet.

Article R3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées : 1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

A ce titre il instruit les demandes d'avances, d'acomptes et de solde pour le versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, ainsi que les demandes de compensations de service public des entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs

Article 422-62

—

Lorsque cela est approprié, le fonds d'investissement à vocation générale applique une décote adéquate à la valeur de marché des actifs reçus en garantie.

Article 422-116

—

II. - Les fonds d'investissement à vocation générale, les fonds de fonds alternatifs, les fonds professionnels à vocation générale et les fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié fournissent à leurs porteurs une déclaration

Article R1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.

Article Annexe 1

—

-au stade de l'enregistrement de votre demande, un formulaire papier vous est remis pour l'introduction de votre demande auprès de l'OFPRA ; 4.

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Le fonds paritaire de garantie peut emprunter auprès de ses membres. Il peut, à cette fin, constituer ou demander à ses membres de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.

Article L1442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission.

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

Le contrat d'assurance de protection juridique mentionné à l'article L. 224-2 doit indiquer la dénomination et le siège de la mutuelle ou de l'union juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection juridique.

Article 1

—

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique”, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat

Article 6

—

La direction des affaires juridiques comprend :

Article Annexe

—

CONSEILS D'ORDRE JURIDIQUE

Article Annexe 2

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 590781902 FINESS géographiques 590804696

Article 706-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

L'agence fournit aux juridictions pénales et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des

Article 10-1

—

Le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée.

Article R265-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Cette évaluation prend en compte les finalités définies par les textes fondateurs de l'organisme ou du groupement au moment où il a présenté sa demande d'agrément.

Article R424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code des assurances

-Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions mentionnées à l'article L

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