Texte de l'article
FORMULAIRE D'INFORMATION SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR D'ASILE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 523-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Vous avez été assigné (e) à résidence en application de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
1. L'enregistrement de votre demande d'asile auprès des services de la préfecture :
-votre situation individuelle est évaluée ;
Vous avez la possibilité de bénéficier d'un accompagnement : après l'enregistrement de votre demande d'asile, un accompagnement social, juridique et administratif vous est proposé au sein de votre lieu d'hébergement ou en structure de premier accueil pour demandeur d'asile (SPADA), notamment pour la constitution ou la complétion de votre dossier de demande d'asile à transmettre à l'OFPRA. -au stade de l'enregistrement de votre demande, un formulaire papier vous est remis pour l'introduction de votre demande auprès de l'OFPRA ;
4. Instruction de la demande par l'OFPRA : -votre demande d'asile sera examinée par l'OFPRA en procédure accélérée ; 5. Si votre demande est rejetée par l'OFPRA : -vous ne bénéficiez plus du droit au maintien et devez quitter volontairement le territoire français. A défaut, vous pourrez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif ;
(1) Article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.