notifié le 3 décembre 2001, qu'il a contesté ; qu'il a démissionné le 14 mai 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié exerçait les fonctions

suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a prononcé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions

les pièces visées et notamment sans indiquer en quoi elles établissaient que les heures litigieuses avaient été effectuées par le salarié en dehors de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article

Adil A ne sont pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont

justifier en fait leur appréciation ; que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir la classification conventionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent rechercher quelles sont les fonctions

La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie.

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

l'édiction du permis de construire du crématorium, un avis défavorable quant à son raccordement au réseau d'eau potable ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le crématorium fonctionne

entre les deux prévenus et l'inspectrice du travail quant à l'ouverture effective d'un compte bancaire spécifique et dédié au fonctionnement du comité d'entreprise, est expressément démentie par la transmission

ans pour mettre en service cette installation ; que, outre le cas où des travaux seraient entrepris dans le seul but d'échapper à l'application de la règle qu'elles édictent, seule une absence de fonctionnement

lors de ses soins précités en raison d’une suspicion de défaut de stérilisation du matériel utilisé et lui ont proposé de réaliser un dépistage du VIH, de l’hépatite B et de l’hépatite C, qu’elle a effectué

une opération de vente à distance, par téléphone, sans constater la réalité des fonctions effectivement exercées par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement

base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du Protocole du 14 mai 1992 ; 5°/ que la classification professionnelle est déterminée par les fonctions effectivement exercées par l'intéressé

être agent de maîtrise ; qu'en tout état de cause, la reconnaissance pas la cour de la qualification d‘agent de maîtrise ne peut résulter d'une promesse par ailleurs non établie mais de l'analyse des fonctions

A de procéder au reversement des primes informatiques perçues lors de son congé administratif, au motif que ces primes, dont le bénéfice est subordonné à l'exercice effectif des fonctions, lui avaient

Y... n'a pas retrouvé un emploi similaire et que les fonctions effectivement exercées ne sont plus les mêmes, que le temps imparti pour une des tâches soit d'une demi-heure tous les 2 jours importe peu