de rébellion ; qu'il s'agissait donc d'un flagrant délit ; qu'ils étaient fondés à ramener David Y... dans les locaux de la gendarmerie ; que les dispositions du Code de la santé publique et le règlement

Tandis que, d’après un procès-verbal d’arrestation du 1 er mars 1999 établi par la police, celui-ci était appréhendé en flagrant délit à l’issue d’une manœuvre policière : de fait, un certain suspect,

interrogatoires en matière de délits; que si l'article 67 du Code de procédure pénale pose le principe général de l'application aux délits flagrants des règles prescrites aux articles 54 à 66 de même

stupéfiants ; que Djillali X... leur ayant alors remis une boulette d'héroïne et une palpation de sécurité ayant permis de découvrir qu'il était porteur de nombreuses doses de ce produit, une enquête de flagrant

d'instruction ne peut informer que sur les faits qui lui sont déférés par l'acte de poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête de flagrant

de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 18 avril 1985, qui l'a condamné des chefs de publication de bilans inexacts, obstacle à la mission de commissaires aux comptes, escroqueries et tentative, et délit

étrangers et du droit d'asile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant

que les articles 56 et 97 du Code de procédure pénale n'obligent pas, à peine de nullité, les officiers de police judiciaire à saisir durant l'enquête tous les objets dérobés dans la commission d'un délit

En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée par le jury ; dans les autres cas, l'annulation est prononcée par le conseil de l'université" ; qu'en vertu

membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant

[X] [J] [D] a été interpellé en flagrant délit pour des faits de violences en réunion, en état d'ivresse et avec arme ; Il se déduit de ces circonstances que d'une part, l'intimé ne présente pas de

Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 4 novembre 2005, le prévenu était interpellé en flagrant délit de vol de jeux vidéo au magasin AUCHAN de LEERS ; le montant du vol s'élevait à 404,98

. *** Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus

l'homme ; que la nullité de l'interpellation est encourue de même que la nullité des actes qui s'en sont suivis ; ALORS QUE ne présente pas un caractère déloyal la procédure d'interpellation, en flagrant

ont effectué leurs déclarations dans des conditions n'ayant en rien porté atteinte aux droits des inculpés eux-mêmes c) tous les procès-verbaux d'audition établis tant au cours de la procédure de flagrant

. ; qu'à la suite d'une enquête menée dans le cadre de la procédure de flagrant délit et d'une information pénale, l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que la cour d'appel d'Amiens

eu révélation des infractions aux règles sur l'importation des stupéfiants à la suite du jet au sol de pièces de correspondance ; qu'ils agissaient donc sur renseignements et non dans le cadre du flagrant

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 16 juillet 1985 dressé par le service de la répression des fraudes du Vaucluse et déclaré Y... et X... coupables du délit

de flagrant délit, ils étaient en droit d'appréhender Ahmed X... à son domicile à 9 h et de le placer en garde à vue ; qu'il y a lieu de rejeter les moyens de nullité visant les procès-verbaux établis