[Y] [Z], [X] [Z] et [W] [Z] ont donné à bail à ferme à MM.

La clause relative au fermage est très exactement rédigée comme suit : ARTICLE 4: MONTANT DU FERMAGE ' Le prix du présent bail est fixé en référence l'Arrêté Préfectoral en vigueur pour chaque année

le 1er avril 2010 » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 5) ; ALORS QUE, de première part, le bailleur ne peut demander la résiliation d'un bail à ferme, pour défaut de paiement du fermage de la part du

du bail ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, l'arrêt retient que M.

. ; que, le 6 février 1985, chacun des fermiers a fait assigner Mme Y... en faisant valoir que les fermages réclamés n'étaient pas conformes aux dispositions d'un arrêté du préfet de l'Indre du 2 février

Sebastien Y... d'avoir à payer les sommes de 1 019,35 euros, se décomposant de la manière suivante : - solde sur fermage 2010 : 271,64 euros ; - fermage 2011 : 478,06 euros ; - frais de procédure : 269,35

Y..., sont intervenus volontairement à l'instance; qu'un expert a été désigné pour fixer l'indemnité de sortie de ferme; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme

Il soutient que le fermage ne donnait lieu à aucun appel ni détail du montant appliqué ; le fermage de l'année 2016 a été adressé, avec retard, le 22 novembre 2017 pour un montant équivalent à celui de

X..., moyennant un fermage fixé à 7 quintaux de blé l'hectare et pour une durée portée à 12 années, expirant le 29 septembre 1987, a adressé en 1986 plusieurs mises en demeure de payer un arriéré de fermage

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle de vigne donnée à ferme à la société Domaine de Clarence Dillon, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1994)

fixant le prix du fermage.

et 2014 et à compter du jugement pour le fermage et a fixé l'indemnité d'occupation au montant du fermage ; que M.

: que cette demande qui tend à voir modifier le montant du fermage contractuellement prévu s'analyse en une action en révision du prix du fermage ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411

du 18 août 1998, Mme J... a donné à bail à M. et Mme W... plusieurs parcelles agricoles ; que, par déclaration du 21 juin 2015, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en majoration des fermages

C... de sa demande, non parce que la retenue sur les fermages aurait été jugée valide, mais au motif que M.

prévus pour l'un des baux ne sont pas applicables au second ; qu'en retenant, pour dire que la SCEA Charier-Barillot n'avait pas manqué à son obligation de règlement des fermages, que celle-ci s'était

acte du 28 avril 2005, M. et Mme [Z], aux droits desquels se trouve Mme [Z]-[O], ont donné à bail à la SCEA Charier-Barillot (la SCEA) diverses parcelles de terre ; qu'invoquant le non-paiement du fermage

;EARL [J] ; que, se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux, compromettant la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont sollicité la résiliation des baux, le paiement de fermages