premier livre du Code pénal ou par l’article 312 du Code pénal ou pour certains délits prévus aux articles 536 et 537 du code pénal ou pour des délits de corruption, de vol, de fraude, d’escroquerie, de faux

et de mise en danger de la vie d'autrui ; "aux motifs que sur les faits de faux et usage de faux, aucune mise en examen n'a été prononcée contre quiconque pour usage de faux, les faux consistant en deux

  En septembre 1998, il fut condamné notamment à trois ans d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’abus de confiance et faux et usage de faux en écriture privées de commerce pour avoir mis

entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation individuelle ; - elle est entachée d’erreurs de fait, dès lors, d’une part, qu’il n’a pas produit de faux

à des principes de certification équivalents à ceux prévus dans la directive 96/93/CE du conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux.

X..., qui ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 14 novembre 2011 pour usage de faux certificat, visant un certificat médical, daté du 4 septembre 2007, établi par un médecin d'Ivry-sur-Seine

[F] après avoir constaté qu'il avait utilisé une copie de sa carte nationale d'identité pour établir un faux certificat de cession d'un véhicule, ce pourquoi un certain [F] [J] [R] a été condamné par le

auprès de l’établissement d’enseignement supérieur au sein duquel elle a indiqué être inscrite pour l’année universitaire 2024-2025 ayant conduit l’administration à considérer qu’elle avait produit un faux

administrative, a été établi le 17 mars 2014 ; 11 Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance alléguée que plusieurs plaintes auraient été déposées à l'encontre de personnes dénommées pour délivrance de faux

Il vise également les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève qu'après avoir produit un faux certificat de scolarité à l'appui

Elle reproche à Monsieur [O] d'avoir provoqué son erreur par la remise d'un faux certificat d'authenticité et fait ainsi état d'un dol.

et usage de faux et qui a prononcé sur les intérêts civils.

consentement, la patiente se montre inaccessible, dans le clivage et dans une opposition active aux soins proposés (elle menace d'ailleurs de porter plainte contre plusieurs médecins de [7] estimant que de faux

[B] (alias [C] [N]) est un faux, imitant grossièrement l'acte original concernant bien une union entre M.

et usage de faux certificat, les plaignants reprochant au médecin d'avoir écrit dans son certificat que madame Christine Y... était " suivie pour des troubles réactionnels en lien avec son travail, harcèlement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard Y... coupable de recel de biens provenant d'un vol et d'escroquerie en bande organisée et de mise en circulation de véhicules comportant de fausses

discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet, mentionne que le requérant ne justifie pas que l'intéressé bénéficie à ce titre d'une mesure de régularisation et ajoute qu'il a fait usage d'un faux

Le 15 mars 1983, le requérant déposa auprès du doyen des juges d'instruction une plainte contre X avec constitution de partie civile pour arrestation illégale, séquestration illégale, délivrance de faux