Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute

Y... a été motivée par les fautes reprochées à ce salarié dans ses rapports avec sa direction ; que la circonstance que M.

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.

Mme C, dans l'instance n° 2306231, d'un recours indemnitaire au titre des préjudices résultant pour elle, d'une part, de l'accident de service étant survenu le 26 octobre 2022 et, d'autre part, de la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas motivée ; - la preuve de la matérialité des fautes alléguées n'est pas rapportée.

RISQUE DE CHUTE DE PIERRES SUR LA CHAUSSEE ; QU'AINSI, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE, DOIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE

moyen, qu'il est constant que chacun des emprunts de l'exposant avait été accompagné de l'émission d'un document en justifiant ; que ces mêmes documents avaient été versés aux débats comme preuve de la faute

QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT RELEVE CONTRE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE

qu'il évalue à 5 000 euros mais dont il ne précise pas la nature, soutient que l'administration, en mettant fin à sa période d'essai, a entaché sa décsion de discrimination et d'abus de droit, il ne fait

la cour d'appel, qui se détermine par la considération que le délai écoulé entre les faits litigieux et la lettre de licenciement excéderait mathématiquement deux mois et qui fait reproche à l'employeur

X..., déclaration faite par ce dernier en juillet 1984, la cession au profit de Mme Z... n'a pas eu lieu et la liquidation de biens de M.

contradictoirement les raisons de la réduction du droit à indemnisation de l'intéressé, correspondant au principe même de l'accord, ce qui interdit tout contrôle de l'objet de l'accord à propos de la faute

et la faute commise par la société d'expertise comptable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et l'arrêt manque encore de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu qu'une faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute