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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4ebd0
4 mars 1971
4 mars 1971
DIFFAMATOIRE EST RAPPORTEE, LE PREVENU SERA RENVOYE DES FINS DE LA PLAINTE LA PREUVE ETANT UN FAIT JUSTIFICATIF ABSOLU ET LE JUGE TENU PAR LA RIGUEUR DU TEXTE DE LA LOI QUI VEUT QUE SI LA PREUVE DU FAIT
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6079a82d9ba5988459c4bff3
15 octobre 1985
15 octobre 1985
N'EST JAMAIS INDISPENSABLE LORSQUE CELUI QUI Y EST ASTREINT A SON DOMICILE REEL AU MEME LIEU" ; "ALORS QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, TEXTE CLAIR ET PRECIS, IMPOSE AU PLAIGNANT DE FAIRE
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édure suivie sur sa plaintec/MM. François Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00222
6 février 2018
6 février 2018
dispositions prévoient et répriment la diffamation et organisent les modalités des poursuites de ces infractions, mais ne comprennent pas, parmi les personnes ou institutions pouvant être visées par le fait
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR06638
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Y... n'a estimé que les allégations d'antisémitisme proférées par insinuation ou sous entendu sont constitutives à son égard de faits diffamatoires ; en conséquence que l'expression poursuivie sera considérée
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6079a8af9ba5988459c4e6c2
2 juillet 1975
2 juillet 1975
PAS ADMINISTRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET N'AVAIT PU, VALABLEMENT, EXCIPER DE SA BONNE FOI, L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
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61372624cd58014677423438
14 janvier 2003
14 janvier 2003
la preuve de la vérité des faits diffamatoires ni invoqué le bénéfice de sa bonne foi ; que le tract diffusé pendant la campagne électorale sous le titre "parfum de scandale" fustige la majorité municipale
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613725c3cd580146774205bd
19 mai 1998
19 mai 1998
complicité de diffamation raciale, injures raciales et provocation à la discrimination raciale, ont : - le premier, en date du 28 septembre 1995, déclaré irrecevable leur offre de preuve de la vérité des faits
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évrier 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Lionel X
61372640cd58014677424199
16 novembre 2005
16 novembre 2005
de chantage, punie des mêmes peines que le chantage lui-même, est constituée par la seule intention, portée à la connaissance de la victime, d'obtenir une remise de fonds par la menace de révéler des faits
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61372505cd5801467741a4e3
16 juin 1987
16 juin 1987
" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable ; que s'il peut être fait échec à cette présomption non seulement
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e152
5 novembre 1974
5 novembre 1974
A L'INSU DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, DES PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS APPARTENANT A CELLE-CI ; QUE LE PREVENU A INVOQUE L'EXCUSE DE PROVOCATION EN FONDANT CELLE-CI SUR L'EXACTITUDE PRETENDUE DES FAITS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100286
17 mars 2011
17 mars 2011
justificatif de bonne foi distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans
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61372524cd5801467741b4d5
13 novembre 1990
13 novembre 1990
night-club du front de mer de Papeete, des comportements mettant en cause la réputation de leurs établissements et atteignant l'honneur et la considération des responsables ; que la preuve de la vérité des faits
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6350e4fd42150aadff23dc2c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officiellecr
61372542cd5801467741c47e
16 juillet 1992
16 juillet 1992
ne peut disparaître que par la preuve de faits justificatifs, incombant à leur auteur et suffisants pour établir sa bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait invoquer le caractère satirique
Source officiellecr
61372695cd58014677426c00
17 janvier 2006
17 janvier 2006
précis exigés pour retenir l'existence de propos diffamatoires ; le fait ou les faits doivent être déterminés et précis, il s'agit de faits de nature à porter atteinte à l'honneur du maire dans l'exercice
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea1f
20 décembre 1966
20 décembre 1966
QUE QUAND CE GEOMETRE FAIT DE LA REVISION FONCIERE, LE TRAVAIL N'EST MEME PAS FAIT SUR LE TERRAIN, MAIS UNIQUEMENT AU PETIT BONHEUR, EN MAIRIE - C'EST DU VERITABLE SABOTAGE QUE FAIT CE MONSIEUR - SON SEUL
Source officiellecr
édure suiviec/Maurice Z
61372698cd58014677426e1e
9 janvier 2007
9 janvier 2007
général L... a confirmé la version fournie par le lieutenant-colonel H... sur les circonstances de l'opération de la "Petite Mascotte" ; qu'il n'y a pas lieu pour la cour, la preuve de la vérité des faits
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b60f
12 juin 1978
12 juin 1978
DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES
Source officielleciv2
613720cdcd580146773ee823
30 novembre 1988
30 novembre 1988
. : Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, dernier alinéa ; Attendu que le sursis à statuer est obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation dans le cas où le fait imputé est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005872900
21 septembre 2004
21 septembre 2004
la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne saurait ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l'imputation d'un fait précis susceptible
Source officiellePage 19 sur 383