." ; Considérant que, à supposer que le préfet de l'Isère se soit fondé sur des faits matériellement inexacts dans son arrêté du 6 octobre 1989 autorisant Mme A... a créer à titre dérogatoire une officine

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 25 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour outrage à magistrat, tentative d'escroquerie et usage d'une attestation faisant état de faits

général du droit de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il repose sur des faits

PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES MECONNAISSENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LES SERVICES PUBLICS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT FONDE SUR DES FAITS

de malfaiteurs, qui constitue une infraction indépendante des délits préparés ou commis par les membres de l'association suppose une résolution d'agir en commun concrétisée par des faits matériels indépendants

retiré que par un arrêté de la préfète de la Vienne du 30 novembre 2020 et que cet arrêté lui ayant été notifié à la fin du mois de décembre 2020, la caisse d'allocations familiales s'est fondée sur des faits

prévenu a diffusé dans l'établissement qu'il dirigeait des oeuvres protégées par la loi du 11 mars 1957, sans avoir obtenu d'autorisation ; que l'élément intentionnel établi par l'existence même du fait

[R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux pour avoir établi les trois attestations susvisées faisant état de faits matériellement inexacts, au préjudice des mêmes personnes.

contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, 4ème Chambre, en date du 30 janvier 1986, qui l'a condamné pour le délit d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts à 2.000

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris en méconnaissance du délai de 72 heures imparti au préfet, est entaché d'une rétroactivité illégale ; - il repose sur des faits matériellement erronés et

USAGE DU FAIT MATERIEL ET EXTERIEUR CARACTERISTIQUE DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE, AYANT EU POUR BUT DE FAIRE CROIRE A LA SOCIETE HEIDSIECK QU'IL SE LIVRAIT A DE FREQUENTS ET SUBSTANTIELS ACHATS DE CHAMPAGNE

p.7, alinéa 1 à 6) ; 1°) "alors que l'élément matériel du délit d'établissement d'attestation fausse est établi lorsque son auteur a rapporté l'existence d'un fait matériellement inexact; qu'en établissant

A soutient que la décision attaquée a été adoptée sur la base de faits matériellement inexacts dès lors qu'il justifie d'une résidence ininterrompue sur le territoire français depuis 2008 et produit, à

CONTRE VALEUR AINSI QUE LES INTERETS A 5 % A COMPTER DU 20 JUIN 1963, QUI LUI AURAIENT ETE PRETES PAR LES EPOUX X..., LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR ETABLIR LA REALITE DE CE PRET, QUE " LE FAIT

l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement visait une incompatibilité d'humeur sans invoquer aucun fait

D'ACQUITTEMENT, LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES N'EXCLUT PAS, AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXISTENCE MEME DU FAIT

la mesure prononcée ; qu'en jugeant que les attestations litigieuses faisaient état de faits matériellement inexacts relatant des faits de violences physiques exercées par M.

... a soulevé un moyen tiré de ce que la décision de licenciement prise à son encontre par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré du Jura, le 17 novembre 1986, reposait sur des faits