condamnés, le premier, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel d'escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite, retient que, selon le certificat de coutume produit aux débats, le principe

The applicant was charged in criminal proceedings and during the pre-trial investigation was held in the detention facilities of two police stations.

1978 qui a levé la faillite.

à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours

Estimant que sa condamnation était fondée sur la déposition d’un témoin qui n’avait pas été interrogé à l’audience, l’intéressé fit appel du jugement en question.

In February 2007 the applicant was transferred from remand prison IZ ‑ 61/3 to a correctional facility in Shahty, Rostov Region.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2019), M. [B], salarié de la société Interdis, a été licencié pour faute le 6 octobre 2011. 2.

    Intérêts moratoires 35.

Enfin, la situation s'est compliquée du fait de la mise en faillite du défendeur.

Le requérant était notamment accusé que lors d’une vente immobilière, il faillit notifier aux acheteurs l’adoption imminente d’une décision d’expropriation par le Gouvernement.

Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait

Dynamic Auto mise en redressement judiciaire le 26 novembre 1990, puis en liquidation judiciaire le 7 janvier 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1997), d'avoir prononcé sa faillite personnelle

LE 29 AOUT 1949, SA VEUVE ET UNIQUE HERITIERE N'AYANT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES SOUSCRITES PAR HIMMELFARB, LE CONCORDAT A ETE RESOLU, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN FAILLITE

R..., avait « confirmé à l'audience » qu'il avait vu l'accusé porteur de trois bidons semblables à ceux qui auraient été utilisés pour déclencher l'incendie et que l'accusé aurait reconnu les faits à l'audience

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de

avait été prononcée d'office et que l'article 473 du Code de commerce et le droit commun prévoient que le jugement déclaratif de faillite est seulement susceptible d'opposition de la part des intéressés

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

    Intérêts moratoires 71.