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81 305 résultats pour « execution abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e2cd58014677402bf2

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

dispose pas de solution équivalente; qu'en ne s'expliquant pas sur l'avantage excessif et anticoncurrentiel, qui était ainsi allégué par les exposantes, retiré par la société Elf d'une exploitation abusive

Source officielle

Page 19 sur 4066

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f94f6d9e13277d6e3940

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

les décisions du juge de l'exécution provisoire sont exécutoires de plein droit par provision.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd918c31a983db46467ae5c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par jugement du 9 novembre 2018, le tribunal d'instance de FOIX a: - accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo ,uniquement pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit dans un délai de cinq ans courant à compter du jour où

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b009

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

interjeté appel du jugement du tribunal d'instance, le juge de l'exécution a reçu l'exception de litispendance en raison d'une instance pendante devant la cour d'appel du chef de la régularité de la signification

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

De plus, l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire donne pouvoir au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182de

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

du plan de la société Saitec, à titre de dommages-intérêts pour soutien abusif de cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sophopar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[E] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la société Rexo, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60325e322f024d93505df46b

Appel

19 février 2018

19 février 2018

2016 : - les époux [I] ont été condamnés à payer à l'ASL la somme de 7 527,01 € avec intérêts légaux depuis l'assignation, au titre des charges, et 3 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive

Source officielle
CA

Première Présidence

696f5397cdc6046d47f77419

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution,en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9441c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par jugement réputé contradictoire exécutoire par provision prononcé le 28 novembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a, pour l'essentiel : autorisé la vente amiable

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82ebc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

MOTIFS L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c3d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; - déclaré abusives les clauses suivantes du contrat de prêt : ' description de votre crédit'

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

abusive, alors : « 1°/ que la décision par laquelle la Ligue du football professionnel, personne morale de droit privé chargée de l'exécution d'une mission de service public administratif au titre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100513

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Les locataires ont assigné la société en nullité du congé délivré le 18 décembre 2013, invoqué que l'article 4 du contrat constituait une clause abusive et sollicité l'octroi de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f998b

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifiés les licenciements des deux salariées et de l'avoir condamnée à leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201318

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, pour dire que la clause n'était pas abusive, l'ordonnance attaquée a retenu qu'« il résulte des négociations antérieures à la signature des contrats et des termes

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b07

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que la société SMAC Acieroïd fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 1995), d'avoir jugé abusives

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La clause que le juge de l'exécution a jugée abusive est ainsi libellée : ' Déchéance du terme - exigibilité du présent prêt En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f7e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, elle fait valoir le caractère abusif et inutile des voies d'exécution forcées entreprises, motif pris d'une part, du blocage de la somme de 3 970,18 euros

Source officielle