Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

C..., commandant du corps du génie pendant plusieurs campagnes napoléoniennes, a décidé d'aliéner en partie, à l'occasion d'une vente publique organisée en 2003, divers plans, dessins, croquis et cartes

» En l'espèce un arrêté d'alignement a été édicté par la commune de [Localité 6] définissant l'alignement au droit de la propriété de la SCI.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. ()/. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

au droit de sa propriété, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté susvisé et, enfin, à enjoindre sous astreinte au président du conseil général du Pas-de-Calais de procéder à la définition d'un alignement

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

ou à la limite de fait de la voie () Une clôture doit être implantée à l'alignement, sauf exceptionnellement si la configuration des lieux en justifie l'absence.

B..., représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul a refusé de fixer l’alignement de la route

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Buisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté d'alignement individuel du 14 février

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Elle soutient que : - le bâtiment litigieux de sa société n’est pas implanté sur le domaine public routier départemental dès lors, qu’en l’absence de plan d’alignement, l’alignement individuel de sa

individuel ; que, par jugement du 27 janvier 2003, le juge de l'exécution de ce tribunal a rejeté la demande de liquidation d'astreinte de la commune M.

. / A l’exception du secteur IUA, les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 21 octobre 2025 valant engagement de travaux par laquelle

n’a pas été établi au regard des limites de fait de la voirie ; – l’alignement individuel n’est pas conforme au plan d’alignement tel qu’issu de l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 ; – l’arrêté attaqué

Il ressort des pièces du dossier que la façade est de la construction projetée, alignée parallèlement à la rue du Chemin Bas, mesure 11,03 mètres, et que la façade nord, alignée perpendiculairement à la

L’exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du juge des référés n° 2201736 du 10 août 2022. M.