les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude

en date du 10 avril 2024 a autorité de la chose jugée, aucun pourvoi en cassation n’ayant été formé ; le syndicat des copropriétaires comme elle subit l’absence fautive de diligences de l’étude notariale

Sur la demande subsidiaire formée par la sarl @2I Informatique tendant à la condamnation in solidum de la sci Omega et de l'étude notariale à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et

L’étude notariale en charge de la succession de Monsieur [P] a procédé à un virement de 7 000 € le 5 octobre 2022 et lui a précisé que Madame [L] [P], l’unique héritière, allait solliciter un échéancier

ETAIT TITULAIRE D'UNE ETUDE NOTARIALE INSTALLEE DANS DES LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUI DEPENDAIENT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

présenté par la chambre des notaires de Polynésie française, n'est pas lui-même notaire ; qu'il y a en outre erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la chambre des notaires ne regroupe que huit études

faits qui lui étaient soumis et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en jugeant dépourvue d'incidence sur la qualification de détournement de fonds la circonstance que les clients de l'étude

Monsieur X...est toujours propriétaire du bien immobilier financé par le prêt, objet du litige au fond ; Que cette assertion est toutefois contredite par un décompte vendeur et un reçu établis par l'étude

Or, ainsi que le relèvent les requérants, le rendez-vous de signature prévu à l'étude notariale le 29 septembre 2020, soit plus de deux ans après cette délibération, n'a pas pu se tenir faute pour la société

X... ne pouvait avoir la qualité de salarié de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, modifié par l'article 45 de la

résultait pas du dossier que la qualité professionnelle de leur mandataire ait eu une importance et que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude

Le notaire ayant reçu l'acte, Maître [R] [F], étant décédé, le conseil de Madame [V] [S] [P] [G] veuve [E] a sollicité l'étude notariale qui détient les minutes de Maître [R] [F], l'étude SELARL OCEANIS

décembre 2013 par lesquelles il est demandé à la Cour de : - Dire et juger recevable et bien-fondé Monsieur Z... en son appel et en ses demandes à l'encontre tant de Monsieur et Madame X... que de l'Etude

[E], l'étude notariale [N] et Me [D] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SCI du [Adresse 3].

demande de prêt auprès de la poste d'EVREUX dès le 6 mai 2002, soit dans le délai contractuel de 15 jours à compter du 24 avril 2002 et que les vendeurs ont été informés par le négociateur immobilier de l'étude

1988 et de juillet 1998 pour un montant total de 445 020 francs soit 67 842.86 € que lui a réglé son assureur la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA) en vertu du contrat d'assurances dont cette étude

de Maître A... a établi un décompte prévisionnel des sommes dues ; il restait alors une somme de 2. 645. 966 FCP à payer après déduction du prêt bancaire ; un mail de l'étude notariale atteste que le

montrés dans l'incapacité de respecter les obligations contractées aux termes du " compromis " et alors qu'elle avait constaté que les époux X... leur avaient fait sommation d'avoir à se présenter en l'étude