AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724dbcd58014677418ecc
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X..., après avoir été débouté d'une action engagée contre l'employeur, estimant que cette rupture avait été causée par une lettre que l'entreprise de formation avait adressée le 8 mars 2001 à la société
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soc
61372235cd580146773fb1a0
11 mai 1994
11 mai 1994
indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ayant été recrutée en qualité d'agent commercial, le droit du travail prévoit une période d'essai
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