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14 253 résultats pour « engagement à l'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724dbcd58014677418ecc

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., après avoir été débouté d'une action engagée contre l'employeur, estimant que cette rupture avait été causée par une lettre que l'entreprise de formation avait adressée le 8 mars 2001 à la société

Source officielle

Page 19 sur 713

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CC

soc

61372235cd580146773fb1a0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ayant été recrutée en qualité d'agent commercial, le droit du travail prévoit une période d'essai

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

D lui-même a indiqué lors de son audition qu'il était en train de faire du pain depuis 7h du matin et qu'il avait été engagé le jour-même pour faire un essai, que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2acbd20aa057d9f373e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En l'espèce, le CDD conclu entre la SASU Europ Voyages et Mme [M] le 27 mai 2019 porte mention en son article 1 intitulé 'Engagement - Durée -Période d'essai', de ce que 'ce contrat est conclu, dans le

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2025, la SAS SOL ESSAIS demande au tribunal de : - à titre principal, rejeter toute demande formulée à l’encontre de la SAS SOL ESSAIS sur le fondement de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c067445a086e2bcee1e1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La pièce n° 3 présentée par la société IBB Solutions comme une copie de lettre d'engagement mentionnant une période d'essai est donc dépourvue de valeur probante.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113969cdc6046d47a68647

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] au titre de la rupture abusive de la période d'essai et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que la rupture de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02085

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

& Baby développement (la société) en qualité de chargée de communication et d'appels d'offre ; que par lettre du 2 mai 2012 reçue le 3 mai suivant, la société a mis fin à la période d'essai

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b96

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... a été engagé le 1er août 1995 en qualité de stagiaire par la société GPA-Vie, puis le 1er octobre 1995 en qualité de conseiller commercial avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

avec la société Infobject le 25 mars 2002 une promesse d'embauche sous la condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il était engagé

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405097

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... a été engagé à compter du 7 septembre 1992 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Huber Bois; que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992; que le salarié a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9513

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

X..., engagé en qualité de maçon par la société Casasola, par contrat à durée déterminée du 19 avril 1988 au 19 juillet 1988 avec une période d'essai de 12 jours, a été victime d'un accident du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

les techniciens et agents de maîtrise une période d'essai d'une durée de 3 mois non-renouvelable ; qu'il ajoutait que cette durée excessive de la période d'essai lui avait occasionné un stress important

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CC

soc

61372112cd580146773f0c02

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Y... a engagé M. X... à compter du 2 mai 1983 en qualité de chef de publicité de régie ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02032

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[L] a été engagé le 30 mars 2004 par la société Vivrea en qualité de chargé d'affaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée stipulant une période d'essai de trois mois ; qu&apos

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CC

soc

61372117cd580146773f0e4c

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X..., qui avait été engagé par la société Maisons Phénix Rhône-Alpes le 4 mars 1985 et dont le contrat prévoyant une période d'essai de trois mois a pris fin le 29 avril 1985, fait grief au jugement attaqué

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CC

soc

61372297cd580146773fed66

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X... a été engagé le 1er juillet 1992 en qualité de déménageur par la société Legros déménagements avec une période d'essai de trois mois au cours de laquelle le contrat a été rompu ; qu'il a alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En l'espèce, la Caf 85 a mis fin au contrat de travail le 12 novembre 2014 en se prévalant de la période d'essai et sans motiver sa décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00610

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L. 1221-23 du code du travail énonce à cet égard que "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'engagement souscrit comportait une période d'essai de 4 mois, laquelle a été renouvelée par avenant du 31 août 2020.

Source officielle