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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed49
29 avril 2025
29 avril 2025
À l'appui, elle fait valoir qu'elle a été licenciée pour inaptitude, que la restriction pour l'accès à l'emploi est durable dès lors qu'elle est d'une durée d'au moins un an à compter du dépôt de la demande
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2405234_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle Pôle emploi détermine les droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient
Source officielleJuge social
DTA_2303776_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637af
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le litige ne porte plus que sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68715e3bd395d6ba9f2a5c9b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour l’accès à l’emploi.
Source officiellePS ctx technique
69dd3abdcdc6046d471f323c
9 avril 2026
9 avril 2026
La restriction d’accès à l’emploi est évaluée ainsi : - Elle est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. -
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ada
11 juin 1997
11 juin 1997
défaut, les délégués du personnel et provoqué les observations du débiteur et des contrôleurs, choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et permettant dans les meilleures conditions d'assurer durablement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506668_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
lors qu'elle est présumée dans l'hypothèse d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour et qu'elle a des conséquences graves sur sa situation professionnelle et l'empêche d'obtenir un emploi
Source officiellesoc
61372385cd5801467740ae1b
7 juin 2000
7 juin 2000
autorisée par le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement
Source officiellesoc
613723f6cd58014677410770
29 mai 2002
29 mai 2002
en liquidation judiciaire ; que pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que l'offre retenue permet, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816
24 avril 2013
24 avril 2013
X... a effectivement occupé un emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il est fondé en sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
3 mars 2016
Elle estime ainsi, qu'elle a bien occupé, à temps plein, pendant 4 ans un emploi permanent, durable et pérenne qui, en outre, a été pourvu dès son départ de l'entreprise en décembre 2011 par une salariée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01338
7 juillet 2016
7 juillet 2016
salariés absents durant les congés d'été puis à un accroissement de l'activité et, d'autre part, qu'elle a été ainsi employée pendant la période haute d'activité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi
Source officielleMagistrat Vincent
DTA_2203078_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100644_20230223
23 février 2023
23 février 2023
par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2101644_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi, désormais dénommé France Travail, a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68715e3cd395d6ba9f2a5cbd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour l’accès à l’emploi.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à lui verser la rémunération de formation Pôle emploi durant cette période ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2201729_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58365
19 octobre 1993
19 octobre 1993
5, de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur choisit l'offre d'acquisition de l'unité globale de production qui lui paraît la plus sérieuse et permet, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement
Source officiellePage 19 sur 3519