LYONNAIS EN DROIT D'OBTENIR DU JUGE REPRESSIF LA CONDAMNATION DU TIREUR AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE AU DEFAUT DE PROVISION, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE COMPTE DE X...

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

          Le 17 décembre 1987, le tribunal correctionnel de Saverne déclara le requérant coupable d'émission de chèques sans provision et de détournement d'objet

FOND N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET NE POUVAIT STATUER QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE DONT IL ETAIT SAISI DIRECTEMENT FUT RECEVABLE ET QU'EN MATIERE D'EMISSION

Philippe- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 février 1988 qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs d'escroqueries, émission de chèques

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

29 NOVEMBRE 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1967 QUI L'AVAIT CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION

Y... de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fait que l'intéressé a été convaincu en juillet 1990 d'émission de chèques sans provision dans l'intention de porter

En premier lieu, le requérant fait état de menaces prononcées à son encontre, en Algérie, par un individu qui a été condamné à une peine de prison de dix-huit mois pour émission de chèque sans provision

(PIERRE), CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 23 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle

nature à caractériser une escroquerie ; qu'en considérant que l'usage du compte bancaire personnel de Mme Y... pour l'obtention de divers biens de consommation ne pouvait être considéré comme la simple émission

[X] à une interdiction de gérer, les premiers juges avaient également retenu à son encontre un grief d'émission de chèque sans provision.

En 2000, à la suite d'une plainte déposée contre lui pour émission de chèque sans provision, en l'occurrence au nom de la société de production, le requérant s’acquitta de sa dette et toutes les procédures

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la partie civile non recevable et non fondée de son action publique ; " aux motifs que l'endossement du chèque sans provision

de Divonne (STTH), deux chèques de 100 000 et 500 000 francs, tirés sur la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics (BTP) ; que celle-ci a rejeté peu après ces chèques pour absence de provision