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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000874303
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Ils dénoncent également la durée déraisonnable des procédures ci-dessus exposées. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500773_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - est intervenue au terme d’une instruction d’une durée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0614DEC001173085
14 juin 1987
14 juin 1987
GRIEFS Devant la Commission, le requérant se plaint de la durée déraisonnable de la procédure engagée afin de se voir reconnaître le droit à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
23 février 2023
être notifiée avant la convocation devant le conseil de discipline ; - leur fils a été sanctionné à deux reprises pour les mêmes faits en violation du principe " non bis in idem " ; eu égard à sa durée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC003816808
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient, pour l’essentiel, de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle ils furent parties, qui a été en l’espèce de onze
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC003464407
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Invoquant l’article 6 de la Convention, ils se plaignent enfin de la durée de la procédure pénale entamée contre le lieutenant-colonel Ş.E. et de l’inefficacité de celle-ci. 24.
Source officielleSociale B salle 3
689acce28a5703d75a66865d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par conclusions d'appel incident du 27 mars 2025 la salariée demande à la cour de condamner l'APEI à lui verser 1500 euros de dommages et intérêts pour durée excessive de la mise à pied conservatoire ainsi
Source officiellePôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ressort du jugement de départage que monsieur [S] [I] a été embauché dans le cadre d’un contrat à durée déterminée du 2 novembre 2011 au 31 octobre 2012 qui s’est poursuivi en contrat à durée indéterminée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002758706
30 avril 2013
30 avril 2013
Sous l’angle de l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint de l’illégalité, de la prolongation injustifiée et de la durée déraisonnable de sa détention provisoire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61c34fb290a346074091
1 février 2024
1 février 2024
Il évalue la durée excessive en première instance imputable au dysfonctionnement du Conseil de Prud’hommes à 31 mois. Devant la cour d’appel, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dc1
2 avril 2024
2 avril 2024
Le préjudice matériel invoqué n'est pas en lien de causalité avec la durée déraisonnable de la procédure constitutive d'un déni de justice et doit être rejeté.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c0afcdc6046d473043ca
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'encontre du jugement de première instance le 4 mars 2020 et l'audience devant la Cour d'Appel de Montpellier a eu lieu le 8 novembre 2022, soit dans un délai de 2 ans, 8 mois et 4 jours, soit une durée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001550889
15 novembre 1996
15 novembre 1996
Autriche (arrêt du 23 avril 1987, série A n o 117 - paragraphe 38 ci-dessous) en ce que le plan de remembrement avait déjà été publié et que M. et Mme Prötsch ne s’étaient jamais plaints de la durée déraisonnable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0125DEC002996096
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Elle aurait donc duré 7 mois. Le Gouvernement estime que ni dans un cas ni dans l’autrela durée de la procédure ne peut être qualifiée de déraisonnable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0210DEC007097216
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutenaient qu’en l’absence d’expropriation, leurs biens étaient maintenus, de manière disproportionnée et pour une durée déraisonnable, dans une incertitude juridique, la substance de leur droit de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205
17 mai 2011
17 mai 2011
coups répétés qu’il s’était vu infliger avec un corps dur et qui ont donné lieu à de multiples fractures et contusions. 5.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145319
12 juin 2014
12 juin 2014
requérante et rejeta en conséquence son recours. c) La procédure en réparation Le 19 septembre 2002, les requérants adressèrent au ministre de la justice une demande préalable d’indemnisation en raison de la durée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0927JUD004291898
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Le requérant dénonce la durée de la procédure en cause.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD004277898
8 février 2005
8 février 2005
Rappelant la différence considérable entre le taux d'inflation et le taux légal des intérêts moratoires, les requérants se plaignent de la perte financière subie en raison de la durée déraisonnable
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac39
21 février 2012
21 février 2012
[Y] a été démontré ; Que l'Agent judiciaire du Trésor soutient encore qu'il n'existe, en la cause, aucun déni de justice, puisque la durée de la procédure disciplinaire s'explique par l'exercice des
Source officiellePage 19 sur 234