Il appartient à la SMP d'établir le dol sachant qu'elle ne détient qu'une partie des pièces et des intervenants.

ses quatre branches : Attendu que la société SOPECA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de prêt conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

La SCCV Dou du Praz a simplement averti les acquéreurs de ce retard.

écarté leur action en nullité de la vente, alors, d'une part, qu'en subordonnant le bien-fondé de leur action à des conditions non prévues par la loi, en l'espèce la démonstration d'une erreur ou d'un dol

propre titre ne pouvait être ignorée de tous ; qu'en s'abstenant de rechercher si la cause de nullité du titre des consorts Y... devait être ignorée de tous dès lors qu'elle résidait dans leur propre dol

transaction concernant la rupture de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction en invoquant une erreur sur l'objet de la contestation et un dol

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à EDF le prix de fournitures d'électricité en rejetant le moyen de défense tiré de la nullité du contrat de fourniture pour dol

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la seule absence de tenue d'une comptabilité de nature commerciale dans une société civile ne peut constituer, en l'absence de dol

Chambéry, 23 mai 2000) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la reconnaisance de paternité par lui faite le 14 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant l'existence d'un dol

"aux motifs qu'Antoine et Raynal Z... se sont présentés le 14 juin 1995 à l'agence de la Banque Générale du Commerce à Orléans pour solliciter l'ouverture d'une ligne de crédit de 5 millions de dollars

Acórdão do Tribunal de 8 de Junho de 1994.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

nullité des contrats de scolarité, de la condamner à restituer à Mme R... la somme de 14 750 euros et à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1° / que le dol

parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Hamers invoquait la « nullité [des contrats] pour défaut d'objet » et la « nullité [des contrats] pour dol

Y... de ses demandes, alors qu'en retenant pour écarter le moyen fondé sur l'existence d'un dol, qu'il ressortait de l'attestation de M.

préciseraient pas le fondement textuel de leur action ; que l arrêt, saisi d une demande en nullité pour "vice de consentement" non textuellement fondée par le demandeur, qui la rejette en n estimant qu aucun dol

Y... a assigné Mlle X... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie d'éviction, du dol et du vice caché ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

X... motivant et chiffrant son préjudice réel à hauteur d'une somme de 685 597,70 francs et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations mettant en évidence le dol de la société Pierre Fabre

Y..., qui ont invoqué la nullité de la convention pour dol par réticence intentionnelle sur la valeur des parts cédées, compte tenu de la situation de la société ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi