terrain pressenti par la Mairie pour l'édification du projet avec offre ferme de vente au bénéfice du groupe Aplus Santé » et prévoyait des honoraires dus « en contrepartie de ses services », sans distinction

code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte aucune distinction

fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction

fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction

fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction

fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction

quelles que soient par ailleurs les probalités de remise de celui-ci aux autorités requérantes, l'article 137 du Code de procédure pénale, applicable en matière d'extradition, n'établissant aucune distinction

toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction

objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la réglementation française sur le repos hebdomadaire dominical s'appliquait à tout salarié sans distinction

, ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, sans constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction, dont la volonté délictueuse, seul élément de distinction

la victime exploitait seule, ne permettaient pas de déterminer le montant des revenus auxquels elle était en droit de prétendre; que la cour d'appel ne pouvait donc procéder d'office à une telle distinction

astreinte ; "aux motifs que "l'article R. 443-4 ne définissant pas le titre de résidence, il convient de constater que l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que soit retenue la distinction

alors, d'autre part, que la jouissance des droits et libertés reconnus à toute personne par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibe toute distinction

délégation de pouvoirs, est pénalement responsable d'une discrimination prohibée l'agent public qui, en vertu de son pouvoir de direction, fixe des critères d'avancement ayant pour effet d'opérer une distinction

, écartée ; que, dès lors, en retenant, pour condamner la société Peinture Normandie, à payer le montant total des factures réclamées par la société Agora, que cette reconnaissance ruinerait la distinction

d'acquisition procède d'une violation du principe consensualiste de l'article 1583 du Code civil et des articles L. 211-9 ancien et L. 213-7 nouveau du Code de l'urbanisme, conférant aux propriétaires, sans distinction

garantis par la propriété du bien loué; que l'exercice de l'action en revendication est un moyen, pour le propriétaire, de recouvrer sa créance contre le crédit-preneur; qu'en se fondant sur une distinction

la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la distinction