de l'article 1221 du même code, ou sous le couvert d'une demande en réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction, doit rechercher, si cela lui est demandé, s'il n'existe pas une disproportion

..., une peine de trois mois d'emprisonnement ferme, pour détention et usage de stupéfiants, à savoir, de 4,6 grammes de cannabis, durant une journée, la cour d'appel, qui a prononcé une peine disproportionnée

[K] [J] ; que, pour écarter toute disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de M.

la sauvegarde des intérêts de ces producteurs contre la concurrence déloyale et celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreur, ne portent pas une atteinte disproportionnée

assistée, ainsi que de tout représentant à cette audience, sans faire mention de la demande de réouverture des débats ni s'expliquer sur les raisons qu'il y aurait de l'écarter, a porté une atteinte disproportionnée

X... le salaire afférent aux trois jours de mise à pied des 16, 17 et 18 septembre 1985, au motif qu'il y avait disproportion entre la sanction prise et la "prétendue faute" commise par l'intéressé, alors

faits reprochés au salarié, le contrôle de la sanction disciplinaire ne pouvant se traduire par un pouvoir de substitution, la mission du juge étant simplement de vérifier si la sanction n'est pas disproportionnée

la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 réduisant de 5 à 2 ans le délai de prescription de l'action en contestation de toute rupture du contrat de travail, en ce qu'elles apportent une restriction disproportionnée

Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé, en appel, la disproportion de ses engagements.

hauteur de 15 000 euros, alors « que toute sanction doit être proportionnée ; qu'en relevant, pour infirmer le jugement entrepris qui avait écarté la déchéance encourue par Mme [Z] en la jugeant disproportionnée

société CSF, à concurrence de 57 000 euros ; que la société VLM distribution ayant été mise en liquidation judiciaire, la société CSF France a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion

X... n'a pas analysé objectivement la disproportion entre les ressources de la caution, limitées à 8 000 francs par mois, et le montant de l'engagement souscrit, et qui, de surcroît, ne s'est pas placée

aux autorités requérantes, “1°) alors que la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, doit être refusée si elle porte une atteinte disproportionnée

Mme [C] à l'un des résidents de l'internat de l'Institut[Établissement 2] était établie ; qu'en décidant néanmoins que l'avertissement sanctionnant l'acte de maltraitance revêtait un caractère disproportionné

intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en énonçant que la mission confiée à l'huissier de justice ne répond pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile car trop générale et disproportionnée

alors que le premier était désigné par le texte comme étant un potentiel défendeur, justifiait qu'elle fût privée du droit de faire reconnaître sa filiation sans qu'il en résulte une atteinte disproportionnée

bornés à affirmer, sans s'en expliquer autrement, la proportion des coups portés par le prévenu avec la prétendue attaque de son épouse dont ils ont laissé la gravité indéterminée; "alors que la disproportion

portés, dont plusieurs mortels et notamment celui qui a sectionné complètement l'axe jugulocarotidien ouvrant une plaie dite d'égorgement sur onze centimètres, il existe dans ces conditions une disproportion