Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 août 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 269941 du 11 mars 2005 par

A OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE, RENDUE PAR DEFAUT, FAISANT INJONCTION A DAMEREMENIERAS, SOUS PEINE D'ASTREINTE, DE NE PAS S'OPPOSER A L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ; QUE, SUR APPEL DE DAME

qu'à défaut d'avoir répondu aux moyens développés par Mohammad X... dans ses conclusions qui faisait valoir que conformément à une jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat , la non-exécution

constitue une manoeuvre déloyale et qu'enfin, à la date de l'assignation, Monsieur Y... avait respecté ses obligations depuis plusieurs mois ; il y a, dès lors, lieu de supprimer l'astreinte en raison de difficultés

L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTES

cette ordonnance et, en conséquence, de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'expulsion des époux A... alors que, d'une part, la cour d'appel qui aurait refusé de voir dans leur demande une difficulté

au marché public relatif à la construction du nouvel hôpital Pasteur A à Nice, étant chargé de déterminer l'origine ou les origines des retards et modifications du marché public en lien avec les difficultés

[E], la société Pierre Marx n'alléguait d'aucune difficulté d'exécution ni ne se prévalait d'une cause étrangère qui l'aurait empêché d'exécuter en temps et heure cette injonction (cf. arrêt attaqué, p

REPRESSIVES, NE POUVANT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLES RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME, SONT, DES LORS, INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES

AVEC CEUX QUI RESULTAIENT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ENTREPRISES DANS LA COMMUNE DE CHABRIS OU ETAIENT SITUES LES IMMEUBLES OBJET DE L'ECHANGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CETTE DIFFICULTE

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle du 2 juin 1994, qui, statuant sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du 2 octobre 1991, a rejeté sa requête ;

[P] [M] a présenté deux requêtes en difficulté d'exécution de l'arrêt n° 00144 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 février 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par lui contre

[S] [Z] a présenté deux requêtes en difficulté d'exécution de l'arrêt n° 00145 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 février 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par lui contre

Il n'appartient pas au délégué du premier président statuant sur une demande de radiation de trancher la question de savoir si la TVA est applicable ou non, celle-ci concernant une difficulté d'exécution

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 avril 2006, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit

souveraine de la valeur et de la portée de ces éléments de preuve qui lui étaient soumis et en procédant à la recherche prétendument omise qu'elle a décidé que la société SPV ne justifiait pas de difficultés

QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE ROUOT, ADJUDICATAIRE DES LOTS DE CHASSE N° 1 ET 2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALBE ET D'UN LOT A BREITENBACH, FAISANT ETAT DE DIFFICULTES

DANS LE CADRE DE LA LOI DU 29 JUIN 1965 SONT DES TRAVAUX PUBLICS ET QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR CES TRAVAUX RELEVENT DE LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AINSI QUE LES DIFFICULTES