; l'entrepreneur individuel a souscrit une sureté réelle conventionnelle sur un élément de son actif personnel pour garantir une dette professionnelle toujours en cours ou due à ce jour Attendu qu'il

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

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, professionnelles et non professionnelles, de la débitrice arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont

et ceux du patrimoine personnel de l'entrepreneur, l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 résultant de la précédente procédure, ayant pour assise les patrimoines professionnel

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des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

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