Ils sont donc de nature décennale.

La Cour d'appel déclare irrecevables les actions en indemnisation contre les architectes et le notaire, car prescrites. Elle confirme partiellement le jugement de première instance et précise la quali

Faute d'une réception, la responsabilité décennale ne peut être retenue et la société SAD doit être déclarée responsable des désordres au titre de sa responsabilité contractuelle.

Il leur appartient donc de prouver qu'ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de ... (l')achèvement (de l'ouvrage).

, l'effet interruptif de prescription du délai de garantie décennale lié à l'assignation délivrée aux intéressés par l'assureur dommages ouvrage en février 1994 suite à la mise en cause par le syndicat

les désordres dénoncés pendant le délai décennal et compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avant l'expiration de ce délai ; que, pour décider qu'à l'égard de M.

[J] et la SCI ont demandé à être garantis par la société Denena de ces condamnations.

décennale 'condamne en conséquence in solidum la société Lannet et la société AXA à verser à M.

X... a fait appeler en la cause la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, en sa qualité d'assureur décennal de la société BILLON.

assureur, la MAAF, en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de dire que les désordres engagent la responsabilité décennale

[H] inhabitable et dont les causes ont été réparées ne sont donc pas de nature décennale étant observé que pour le premier désordre, ce dernier était apparent lors de la livraison le 18 septembre 2013

arrêts successifs de travail pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement

après expertise, assigné en paiement des travaux de reprise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en responsabilité décennale

que seuls les désordres non apparents à la réception et portant atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage entrent dans le champ d'application de la garantie décennale édictée par l'article

U... et Mme Q... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la MAAF, assureur décennal de M.

Garanties et responsabilités : l'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du code civil.

d'assurance maladie le remboursement des prestations versées à son assurée ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie décennale

venant aux droits du Bet Energo, dont le siège est ..., 3 / de la société Ken Club, société anonyme, 4 / des Souscripteurs du Lloyds de Londres, pris en leur qualité d'assureur "responsabilité décennale