Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-9 du Code pénal, 382, 485, 593, du Code de procédure pénale, défaut

au contrat de travail n'étaient pas connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la première instance ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel saisie

Nadine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 mars 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'homicide involontaire ;

; 4)"l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir à A... ou à B... en tout cas dans le département de la Gironde entre le mois d'août 1994 et début 1995, sciemment par aide ou assistance, facilité la

ne se rapportaient pas à la période à laquelle avait eu lieu le dégât des eaux (jugement page 6, dernier al.) quand l'existence d'une fuite et partant d'une surconsommation était acquise aux débats de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 août 1998) d'avoir déclaré son licencement par la société Hemas fondé sur une faute grave, de l'avoir débouté de toutes ses demandes contre son employeur

de motifs ; qu'après avoir énoncé dans ses motifs que l'indemnité devant lui revenir au titre du licenciement nul devait être fixée à 19 000 euros, l'arrêt a confirmé le jugement lui allouant de ce chef

de stipulation expresse contraire, cette renonciation peut intervenir postérieurement au délai dans lequel la condition devait être réalisée ; qu'en déclarant la promesse de vente caduque pour défaut

nouveau contrat pour la saison suivante, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 septembre 1999) de l'avoir débouté

D... et la société Arflo, la bailleresse n'a pas souhaité disposer des locaux avant l'audience du 15 décembre 2015 au cours de laquelle les débats se sont tenus devant le tribunal ; qu'il ne saurait donc

demandes alors, selon le moyen, que l'arrêt doit mentionner que le greffier qui l'a signé a assisté à son prononcé ; que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que Mme Renoult, greffier, a assisté aux débats

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les médias (la presse locale et nationale) [,] devant les gendarmes [,] devant les juges du tribunal de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du précédent exploitant [,] devant la Présidente

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que devant la cour d'appel, Mme V... faisait valoir que sa demande au titre des congés non pris ne pouvait être jugée prescrite car, faute d'avoir

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'absence de numérotation des feuillets du procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la

et contradictoirement débattus devant lui ; qu'il résulte de l'expertise médicale du 24 novembre 1998 versée aux débats, des conclusions régulièrement déposées devant les juges du fond et des notes d'audience

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 211, 212, 213 du Code de procédure pénale, défaut