PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CHEF D'ESCADRON X..., COMMANDANT DU GROUPEMENT D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE, CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, N'ETAIT PAS, A LA DATE

grande instance de Nanterre ; que le tribunal administratif de Paris n'a soumis à aucune limitation l'exercice de cette action civile par Y... ; qu'il ne l'a ainsi soumis à aucune limitation quant à la date

Z... les a assignés en résiliation du bail au 3 janvier 1991, date à laquelle il disait avoir dû cesser d'occuper les lieux non alimentés en électricité ; que MM.

ladite procédure au Bureau d'Ordre Civil pour redistribution au profit du Tribunal de commerce de Paris, Disons que les parties ou leurs avocats en seront avisés sans délai par tout moyen conférant date

valoir qu'il s'agissait d'un produit nouveau ; qu'il n'existe pas actuellement de critère fiable de distinction entre l'oignon et l'échalote ; qu'à la date des faits qui lui sont reprochés aucun texte

JOEL, PREVENUS DE DESTRUCTION VOLONTAIRE PAR EXPLOSIFS DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, EN BANDE ORGANISEE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AGGRAVEES, TRANSPORT ET DETENTION ILLICITES D'EXPLOSIFS, CONTRE

de constatation de faits et non la date de commission des faits, ce qui ne permettrait pas de vérifier l'éventuelle prescription de l'action publique ; que l'article 551 du Code de procédure pénale dispose

le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, sont communicables à toute personne qui le demande à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date

Eric, contre le jugement du tribunal de police de THONON-les-BAINS en date du 14 avril 1988 qui, pour fermeture d'un débit de boisson après l'heure fixée par arrêté préfectoral, contravention prévue

Robert, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 9 juin 1992, qui, pour ivresse publique manifeste, l'a condamné à une amende de 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ;

cadre de la CEE ont été atteints au cours de l'année de référence qu'aucune des dérogations au principe posé par l'article 5-3 du règlement CEE n 3094-6 n'était applicable à la sole, espèce cible à la date

X... était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgée de moins de quinze ans comme étant née le 6 septembre 1977 ?

applicable et confirmer l’ordonnance du juge d’instruction, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a estimé qu’en dépit de la différence d’âge entre la requérante, mineure de quinze ans à la date

[O] fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans, alors « que selon l'article 222-45 du code pénal, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date

Selon le premier de ces textes, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est facultatif ; 9.

ANDRE, A LA DATE DES FAITS MAIRE DE LA COMMUNE D'ANTONY, EST, AU SENS DES ARTICLES PRECITES ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44 DE LA

D'autre part, aux termes de l'article L. 3114-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date du fait générateur en cause en l'espèce : " Un arrêté du ministre chargé de la santé

internationaux n'ayant pas d'effet obligatoire en droit interne, se heurte au principe de la légalité des délits et des peines et ne saurait pallier l'absence d'incrimination en droit interne, à la date