Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37

En l'espèce, l'arrêté du 10 mai 2023 précise la nature de l'infraction relevée, la date, l'heure et le lieu de l'infraction.

LA DÉCISION Sur la forclusion L'article 706-5 du code de procédure pénale dispose que à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date

commise le 26 septembre 2020, un point pour une infraction commise le 22 décembre 2022, un point pour une infraction commise le 23 décembre 2022 à 07h17, un point pour une infraction commise le 23 décembre

En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

Ces infractions ont donné lieu à des décisions de retrait de points.

sanction du directeur des transports et de la protection du public et n'a pas été en mesure de lui présenter ses observations ; que l'arrêté n'est pas motivé dès lors qu'il se réfère à un contrôle en date

Croisières » était titulaire de cet AOT à la date de l’infraction et non la société « A... & Jet ».

actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt de dire que M.

. - contre l'arrêt n° 770 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 9 octobre 1986, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à

Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 15 mai 1986 qui les a condamnés : - Y...

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

dans l'intitulé du présent arrêt, la cour d'appel s'est conformée aux articles R. 2331 du Code de la route et R. 25 du Code pénal définissant les peines applicables lesquelles étaient encourues à la date

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de la requérante, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’elle avait commis une infraction de conduite

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende