grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en rescision pour lésion ; que sous couvert de griefs non fondés de non réponse à conclusion et de méconnaissance des règles relatives à l'effet dévolutif

d'autre part la cour d'appel, en ne se prononçant pas sur le bien-fondé de la décision des premiers juges de ne pas statuer sur le recours en garantie formé contre l'entrepreneur Z..., a méconnu l'effet dévolutif

dès lors que la Ligue des Etats arabes ne s'était pas acquittée de son obligation de délivrer les bulletins de paie dans les délais fixés par l'arrêt du 11 février 2016, quand, saisie par l'effet dévolutif

procureur de la République, qui n'est pas placé sous le contrôle de la chambre de l'instruction, en sorte que lorsqu'une saisie sans dépossession est ordonnée au cours d'une enquête préliminaire, l'effet dévolutif

déclaration de recours contre une décision du conseil de l'ordre des avocats statuant en matière disciplinaire qui ne mentionne pas expressément les chefs de décision critiqués ne produit pas d'effet dévolutif

[C] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

déclaration d'appel est nulle, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués saisit la cour d'appel et produit son effet dévolutif

X... du 24 août 1991 au 23 février 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel prévu aux articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il revient à

X... s'est exécuté tout en soutenant principalement que l'effet dévolutif n'avait pas pu opérer ; qu'estimant néanmoins que les conditions d'application de l'article 562, alinéa 2, se trouvaient réunies

l'article 700 du code de procédure civile", ce dont il résultait que la déclaration d'appel ne critiquait expressément aucun chef de dispositif du jugement ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la dévolution

foncière et immobilière (la SOVAFIM) a vendu à la commune de Drancy (la commune) un terrain moyennant le prix de 1 286 960 euros ; que, faisant valoir qu'il avait été découvert, lors des travaux de dépollution

inexistante est entachée d'une nullité de fond qui ne peut être couverte ; que la nullité de l'acte introductif instance entraîne la nullité des actes de procédure subséquents et fait obstacle à l'effet dévolutif

légendes de dessin, page 7 et dernière page ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de l'effet dévolutif

défaillante pour faire constater la caducité du jugement réputé contradictoire non signifié dans les six mois de sa date n'investit pas la cour d'appel de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif

Cependant dans ses conclusions la société a soutenu qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile l'effet dévolutif de l'appel n'opérait pas. 9. Le moyen est donc recevable.

X... gérant de la société Euromanutention en liquidation judiciaire, à payer la totalité des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel ne permet pas à la Cour

pas satisfait aux exigences légales et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, second degré de juridiction, saisie par l'effet dévolutif