Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 769 résultats pour « décision de la commission technique d'invalidité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 769 résultats pour « décision de la commission technique d'invalidité »
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Article 4
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent.
Article R561-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33
Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.
Article R212-7-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article R752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance.
Article L342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les attributions respectives de l'autorité administrative de l'Etat et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau
Article L851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 55
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux informations ou documents collectés.
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article R426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président
Article L125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22
La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils
Article 3
Cette personne doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier
Article 1
Commission administrative paritaire n° 6 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 1
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude
Article 30-3
Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité mentionnée à l' article 20-8-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée , l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant
Article L861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 833-8 et en informer le Premier ministre.
Article Annexe 3
Commissions administratives paritaires Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Article L501-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les conditions
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article 5
Pour chacune des commissions techniques spécialisées les membres nommés par arrêté sont, outre le président : - un représentant du Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
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