Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre V : Les prestataires de servicesTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibésChapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeSection 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctionsSous-section 3 : La Commission nationale des sanctionsR561-50-1

Article R561-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 21 avril 2018

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Texte de l'article

Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.

Articles cités dans le texte

Article L561-40

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