Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 9 mars 2010

Texte de l'article

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-45 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9e9203deb6c29143c46e8