D... et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Franche-Comté à payer à M.

X..., affilié auprès de l'URSSAF d'Angers comme travailleur indépendant pour le paiement des cotisations d'allocations familiales, détient en outre les parts de l'EURL X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au

X... pour déterminer le montant des cotisations ; qu'or, M.

Exports BV , civilement responsables de leurs dirigeants, à payer au C.N.C.T. 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice à réparer correspond au coût entraîné par la

versées par la société Autocars J... à l'URSSAF pendant la même période pour plus de 250 salariés (déclaration annuelle des salaires : 3,6 millions d'euros de cotisations pour le seul exercice 2012),

de renouvellement des appareils et prothèses permettant de compenser le handicap consécutif à ce dommage corporel constitue un préjudice autonome, distinct du préjudice correspondant au coût initial des

X... une indemnisation correspondant au coût de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un incendie, et limiter son indemnisation au coût de construction d'un bâtiment agricole de conception

en décembre 2016 mais a omis d'en avertir l'Ordre, qu'elle a néanmoins réglé en 2017 et 2019 ses cotisations pour sa société pourtant dissoute, pensant régler ses cotisations individuelles, et que l'Ordre

par la société Brandalley France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coty France division prestige (la société Coty) exploite en France un réseau de distribution de produits cosmétiques et

S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester

Le 30 juillet 2021, la société a fait assigner le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins de réduire le taux journalier et le coût prévisionnel de l'expertise ainsi que la

[R] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de cotisation puis, le 23 octobre 2020, une mise en demeure. 3.

; qu'elle a en outre retenu les cotisations impayées sur les arrérages de la pension ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1999) a dit que les cotisations prescrites ne pouvaient faire l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat