MARCHE A PRIX FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DEVIS SUR LEQUEL S'EST FORMEE LA CONVENTION

égard, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les conventions font la loi des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans l'acte de prêt, les époux X... s'étaient

unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions

dépourvues d'ambiguïté, la rémunération de l'avocat ne comprend un honoraire de résultat que dans le cas d'une action judiciaire engagée par le client contre un tiers, le premier président a dénaturé la convention

Cette convention qui ne prévoit aucun honoraire de résultat, fait la loi des parties sous réserve de convention ultérieure.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que, malgré les dispositions de l'article 861 du Code rural applicables à la date de la convention

Mercury et que cette servitude, compte tenu de l'évolution des moyens de transport doit permettre le passage de voitures et d'engins agricoles ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la convention

que pendant quelques semaines, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer 90.000 F à Mme X... à titre de loyers échus jusqu'au 7 octobre 1978, alors, selon le moyen, "qu'en décidant que la convention

suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit que si celui-ci est obscur ou ambigu ; qu'en l'espèce, dans la convention

LA CONVENTION DES PARTIES REND LE PRIX DETERMINABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE

les demandes de Mlle Z..., a refusé à la société X... la garantie qu'elle réclamait ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel énonce que " si les notaires institués pour donner aux conventions

immeubles sous trois conditions suspensives : la délivrance d'un certificat de non péremption, l'obtention d'un permis de construire et l'absence de recours de tiers dans le délai légal de quatre mois à partir

DU CAHIER DES CHARGES, DU 13 OCTOBRE 1923, DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL WALTER EST PROPRIETAIRE D'UN LOT, ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR VOIR DIRE " QU'IL SERA TENU D'ACQUERIR LE DROIT DE PROPRIETE DES PARTIES

ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE A LA SUITE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES CAS

SOUTENANT, NOTAMMENT, QUE CETTE SENTENCE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QU'ARKHBAIEFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, D'UNE PART

d'avoir écarté le moyen pris par elle de la violation par le contrat du 4 avril 1983 des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 en se fondant uniquement sur les stipulations de la convention

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 11 avril 1994) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires et un trop perçu sur la liquidation des comptes, alors que, selon le moyen, d'une part

privé, signé le 4 janvier 1988, intitulé "convention de participation", MM.