La requérante estime que la contribution mise à sa charge au titre de l’obligation alimentaire est excessive au regard de ses ressources et de ses charges.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

droit de visite et d'hébergement du père une fin de semaine sur deux, un milieu de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, et fixé à 228, 67 euros par mois le montant de la contribution

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de prononcer, s'agissant de l'exercice clos en 2018, la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

[I] [M] et le dispense du paiement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune, ORDONNE un partage par moitié des frais scolaires, de loisirs et

de la mesure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

Par ailleurs, l'article L.199 du LPF dispose que : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE IMPOTS 1 COPIE

respective des époux qu'elle a fixé la contribution du mari aux charges du mariage ; Que la décision se trouve ainsi légalement justifiée, qu'il s'ensuit que le moyen, en aucune de ses branches, ne

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2021 une proposition de rectification portant sur l’impôt sur la fortune de

Subsidiairement, elle souligne qu'aux termes de l'article 208 du code civil, la contribution doit être fixée en proportion des besoins de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit.

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a exclu les contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 de l'assiette du crédit d'impôt prévu par les stipulations

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de

l'annulation du jugement n° 0607690/3 du 20 décembre 2010 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution