Pourvoi incident éventuel La Société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Grenoble (SEMITAG), devenue SPL M TAG, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt, l'opposant

, Gentsesteenweg, 8792 Desselgem (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la SAEM du LOSC, Société anonyme d'économie mixte

(Amiens, 20 septembre 1994), et les productions, que, par délibération en date du 12 décembre 1986, le conseil municipal de Saleux (Somme) a accordé la garantie de la commune à la société d'économie mixte

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui a condamné le premier, pour escroqueries, publicité de nature à induire en erreur et obstacle au contrôle

Par avenants des 21 et 22 novembre 2013, le contrat de réservation a été à nouveau prorogé au 30 juin 2014. 9. Parallèlement, M.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Semitag transports urbains Échirolles, société anonyme, dont le siège est [...], contre

X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Cardif (la compagnie) un contrat d'assurance-vie de nature mixte, permettant la faculté de rachat en cours de contrat pour le souscripteur ; que pendant

26 mai 1986 soit déclarée illégale ; Sur "l'acte de cautionnement" signé par le maire de Moisselles le 19 juillet 1988 : Considérant que, par l'acte susvisé, le maire de Moisselles est intervenu au contrat

d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1523-4, alinéa 1er, du Code général des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par contrat

Un arrêt mixte du 30 novembre 2016 a déclaré recevable et fondée la demande de M.

Dans ce cas, l'assureur est présumé renoncer aux exceptions tenant au contrat sauf s'il a émis des réserves.

Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est département C3S, [...], anciennement dénommée Caisse nationale du régime social des indépendants, contre

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Brest métropole aménagement (BMA), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à

- débouter l'intimée de l'ensemble de toutes ses demandes contraires.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte

[X], ès qualités de caution solidaire de cette dernière, devant le tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir, en substance, constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail