, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail, conclu par les parties postérieurement à la lettre d'engagement et dernier état de leur accord, ne contenait

X..., qui avait acquis avec Mme Y..., indivisément, à raison de la moitié chacun, une maison d'habitation dont le prix avait été financé par un emprunt contracté en commun et par un apport personnel de

2023 1°/ la SCI Landrin 6, société civile immobilière, 2°/ la société FFJ, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-17.926 contre

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2016, qui, pour escroquerie et recours au service de travailleurs dissimulés, l'a condamné

La société NEMATIS ne conteste pas l'existence d'un lien contractuel conclu avec Monsieur [W] [A] [D] mais conteste le caractère de « contrat hors établissement » du contrat conclu dont se prévaut Monsieur

[F] s'étant contenté de paraphraser M. [R], ami du couple de bailleurs. La cour constate que les appelants ne précisent pas en quoi le travail accompli par l'expert judiciaire serait critiquable.

fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son compte avait été seulement débité du montant prévu au contrat de prêt

civil ; 4°/ qu'en énonçant, pour débouter la société Espace de l'action en responsabilité pour dol qu'elle avait initiée contre la société Teste au titre de la dissimulation du caractère intuitu personnae

[L] [N], née le 22 septembre 1985, a été embauché selon un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2016 par la SA [1], contrat qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée

du contrat de travail (ses pièces 8 à 39), et M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 19 mai 1989), que Mme X..., employée par Mme Y... dans le cadre d'un stage d'initiation à la vie

sont régulièrement saisis ; que, dans ses conclusions d'appel, EDF, après avoir rappelé que les stipulations contractuelles démontraient qu'elle n'avait pas été mise en possession des conteneurs ab initio

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 2000, qui les a condamnés, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le premier à 100 000

arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre

Des réunions de préparation et des contacts réguliers ont eu lieu entre les parties à compter de cette date.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Icade promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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__________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Perrier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre