L'intimée conteste que le contrat de mission de M. X... ait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise.

de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice est fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, le délai de prescription a pour point de départ

que le contrat de mission est établi par écrit .

2008 (contrat de mission du 1er août 2008) ; - en qualité de machiniste pour accroissement temporaire d'activité justifié par la rénovation technique du site du 20 octobre 2008 au 19 avril 2009 (contrat

2008 (contrat de mission du 1er août 2008) ; - en qualité de machiniste pour accroissement temporaire d'activité justifié par la rénovation technique du site du 20 octobre 2008 au 19 avril 2009 (contrat

17 pour remplacer des salariés absents, et qu'avaient été versés aux débats les contrats de mission de la société de travail temporaire MEDICOOP 17 correspondant aux missions effectuées au sein du FOYER

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022), la société DBS, filiale de la société Groupe SPR, détenue par la société SPIE Batignolles, a conclu le 24 janvier 2003, avec la société Sylma studio, un contrat

de mission du 1er novembre 2011 ; qu'or, ce contrat, intitulé « Contrat de mission », conclu entre la SCI Zen, dénommée « la Société » et M.

En l'espèce, il ressort des contrats de mission produits que M.

utilisatrice et tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes, d'autre part contre l'entreprise de travail

[V] ne peut tout simplement pas valablement affirmer qu'il aurait fait l'objet d'une juxtaposition de contrats de mission, alors que sur les deux contrats, un seul était un contrat de mission.

Par jugement du 13 décembre 2019, ce conseil a : - requalifié les contrats de mission de [W] [Z] en contrat à durée indéterminée à compter du 14 mai 2016 ; - analysé le terme du dernier contrat de mission

Motifs de la décision 1) sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée: M.

pour la période du 1er au 10 juillet 2005 ; que le salarié, soutenant qu'il n'y avait pas eu de contrats de mission écrits, a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat

est le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier de ces contrats.

- que la cour devra considérer que les nombreux contrats de mission se sont inscrits dans le cadre d'une relation continue unique puisque les périodes intercalaires entre deux contrats de mission correspondaient

[Z] sollicite la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de la société intérimaire RAS 290 aux motifs d'une part que les contrats de mission ne