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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035c978498d3f30bd9bcf3d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

La société Wienerberger et la société Carrières Dhainaut demandent pour leur part à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la société DET ne formait plus aucune demande, constaté

Source officielle

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TJ

TPRX Sélestat

69deaba6cdc6046d473ee2eb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Un contrat de garantie de loyers impayés a été souscrit avec la Société SEYNA.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde9809b68debe44f7e9d3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Son contrat de travail a été transféré le 15 juillet 2020 à la SAS PEGASE.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2005406_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les réclamations contentieuses formées contre les impositions afférentes à la maison située à Pessac par l'intéressée ont été rejetées par décisions des 3 octobre, 26 décembre 2019, 12 novembre 2020, et

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f883366922e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, l'objet du protocole n'est pas limité au litige relatif à la parcelle de terrain acquise en Suisse par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00285

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00336

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

[H] [C], ont été poursuivis du chef de circulation de véhicules en forêt hors des routes et chemins. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f54b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0612JUD003596897

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

At birth, she was registered as male, with the forenames Bernhard Friedrich. A.     The proceedings for the change of the applicant’s forenames 9.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f16f

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

seringues, puis embauché par l'entreprise utilisatrice à compter du 26 janvier 1987 par contrat à durée déterminée, avant d'être définitivement recruté par la même à compter du 1er juillet 1988 par contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100445

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 2], contre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64aa

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

S'agissant du forçage du compteur kilométrique, la société Enercon soutient que le relevé d'utilisation de la carte carburant de M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc591

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c78

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics a déclaré au passif de la société Alesage forage

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364425

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

A se pourvoit contre l'arrêt du 6 mars 2009 par lequel cette dernière a rejeté à nouveau ses prétentions ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63ce13ef607c90ab66b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le GIE Oc'Via Construction a contesté cette facture par un courrier du 18 janvier 2016.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699468

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

: "Le préfet peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code d'administration communale, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201718_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A a pu bénéficier d'un " contrat jeune majeur ", renouvelé le 16 mars 2021, mais il ne justifie pas de l'obtention d'un CAP de boulanger comme il le prétend.

Source officielle