la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de la somme de 1 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence illicite, alors, selon le moyen, que même s'il est encore dans les liens de son contrat

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 5.5 du contrat type commission de transport stipule que : * « 5.5. Devoir de conseil. * 5.5.1.

MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE PITT ET SCOTT LIMITED : ATTENDU QU'AUCUN CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE VISE LA SOCIETE PITT ET SCOTT LIMITED, ET QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE

25 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1682,52 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 La société Transports distribution logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-18.193 contre

- à titre infiniment subsidiaire : - limiter toute indemnité qui serait ordonnée à l'encontre de la société Naviland Cargo à la somme de 2000 euros conformément aux dispositions du contrat type commission

du 9 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5784,09 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

justice du 6 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6480 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

majoration qui viole l'article L. 3222-3 du code des transports ; - elle est illégale dans sa fixation de la majoration pour les locations de véhicules avec conducteur, dans sa prise en compte des contrats

aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même texte ; et alors, enfin, que le lieu d'exécution du contrat de commission, c'est-à-dire le lieu de paiement, se situerait en France, et non

en son propre nom, un transport de marchandises d'un point à un autre selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas de contrat

du commissionnaire de transport avec un voiturier ; qu'en revanche, lorsqu'il y a eu contrat de commission à l'occasion du transport international, la C.M.R. ne s'applique pas de plein droit aux rapports

X... reproche à l'arrêt d'avoir écarté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de concessionnaire de marque se distingue du contrat de commission

Etablissements GUIONIE d'une demande en nullité des contrats signés les 17 juillet 1979 et ler février 1988 et en condamnation de la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, l'a débouté

de transport avec le transporteur aérien est un contrat de commission de transport ; Que ce sont les LTA 2008318, 2008311 et 2008327 émises le 30 janvier 2002 par Tokyu World Transport qui était chargée

Stein font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la convention CMR a vocation à régir les rapports entre le transporteur et son chargeur et n'est en revanche pas applicable aux contrats

l'action de la société Nexans, la société SDV estime que l'incoterm ‘DDP' en vertu duquel a été convenu le contrat de commission de transport n'établit pas la preuve qu'elle a personnellement supporté

justice du 9 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3379,19 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat