litigieux avaient été réalisés en 1973 et que l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, prévoit expressément qu'elle n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 1979, et ne s'appliquerait qu'aux contrats

d'un contrat déterminant la quantité et le prix des heures de travail sur ces chantiers" ; qu'en affirmant que "la preuve de ces contrats est établie par l'aveu écrit de la Société Arnaudeau", la cour

Pour l'appelante, ce contrat, après réception, n'était plus un contrat ou un chantier en cours au sens du jugement ordonnant la cession.

société Axa pour la société Ildei, la société MMA assurances mutuelles (police n° 115418689 souscrite par la société Granito) et les sociétés MMA (aux droits de la société Covea Risks), au titre du contrat

X... a été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de

La société Euromaf conteste la recevabilité de la première branche comme nouvelle et de la cinquième branche comme contraire à l'argumentation soutenue devant les juges du fond. 5.

de construction de maisons individuelles que le démarrage du chantier devait débuter trois mois après signature du contrat et que les conditions suspensives, au nombre desquelles figuraient, à la charge

X..., victime d'une explosion accidentelle à bord du chalutier "Côte d'Ambre" survenue le 2 octobre 1992, a assigné en indemnisation de son préjudice la société Vergoz, chantier naval qui a livré le navire

Elle a contesté en outre le montant réclamé.

Par ailleurs la SARL Menuiserie [F] [A] est mal fondée à refuser d'exécuter ses obligations découlant du contrat concernant le chantier d'[Localité 6] en se prévalant des travaux réalisés par M.

Elle ajoute que si une telle obligation de niveau sonore avait été convenue, elle aurait été portée sur le contrat et le chantier se serait suivi de test par l'intervention d'un acousticien afin de contrôler

, par principe contraire au contrat de sous-traitance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R

CEDEX STITEPSA DE BRETAGNE 15, avenue de Cucillé 35047 RENNES-CEDEX non représentés EXPOSE DU LITIGE Le 1er novembre 1998, Monsieur SAUVAT Bernard, domicilié à Saint Brieuc, a conclu un contrat

, le licenciement de ce dernier a une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'ayant pas constaté que la SOLGEC pouvait employer les six salariés sur d'autres chantiers de son entreprise

La SAS FONDEVILLE a été désigné mandataire du groupement d'entreprises et a souscrit un contrat d'assurance tous risques chantier (TRC) identifié par le n° BW 14 00418 auprès de la société ALBINGIA.

pour cette raison, et écarter le grief correspondant tiré de l'abandon de chantier invoqué par la société Edificandi au soutien de la résiliation du contrat qui les liait ; qu'en décidant le contraire

5009892N ; - les dispositions particulières du contrat d'assurance constructeur non réalisateur 5009892N ; - les dispositions générales du contrat d'assurance tous risques chantier 5004220H ; - les dispositions

Le 19 janvier 2015, la société Chantiers d'Aquitaine a souscrit un contrat de sous-traitance pour le lot plomberie avec la société Balios pour 50 maisons pour la somme de 53 000 euros ht.