A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction et qu'à cette occasion, il s'est vu remettre une quittance de paiement

C a bien reçu les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points ; - la réalité des infractions est établie par les mentions portées au relevé d'information

ET D'UN DE SES DIRECTEURS, SOUS LA PREVENTION DE PUBLICITE MENSONGERE ; AU MOTIF QUE LA COMPETENCE DES AGENTS HABILITES POUR CONSTATER L'INFRACTION DENONCEE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE, ALORS QUE, CONSTITUENT

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

APRES QU'IL EUT ETE DRESSE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QUANT A LA CONSTATATION DES

commises les 8 avril 2020 à 10 heures 22 et 6 mai 2020, il n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la délivrance de l'information requise par les dispositions du code de la route lors de la constatation

établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 3°) d'enjoindre au préfet et au maire de la commune de Vence de faire constater les infractions

regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire et à l'effet de constater

, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (…) » ; Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

toute défense au fond, la nullité du procès-verbal, au motif qu'il avait été établi et signé par l'agent de police judiciaire, qui l'avait intercepté, alors que cet agent n'avait pas personnellement constaté

de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 4.

administrative, d'enjoindre au maire de Saint-Leu, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de dresser procès-verbal de constat