AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés O et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officiellePage 19 sur 90
9ème Chambre
DCA_23PA04043_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés N et M en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle