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1 800 résultats pour « consignataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04042_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés O et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04043_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés N et M en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04046_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et O en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04048_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04049_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés O et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04050_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés O et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04051_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et O en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04053_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et O en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c861cdc6046d4791c1d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b99

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES ET LA SOCIETE SCAC, AGENT ET CONSIGNATAIRE DU Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37f8

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

domiciliés dans cette qualité audit siège et par son manager la société Soudi International Shipping CO, dont le siège est ..., Le Pirée (Grèce), y élisant domicile ainsi que dans les bureaux du consignataire

Source officielle
TJ

REFERES

6973d5b4cdc6046d477b6ec7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e706

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX015] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

PS ctx technique

678172dd6d34da2cbdcda0ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

paiements suivantes : -virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX013] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed812eda9e15c5131fb6ae

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

paiements suivantes : -virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX013] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

661041afc9ea95b316fe1e9c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 2022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “Prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63aecdc6046d477cee04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

provision à valoir sur les honoraires de l'expert, à consigner par virement par Monsieur [S] [T] au greffe des expertises dans les six semaines du prononcé de la décision, DIT qu'à défaut par la partie consignataire

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e39c25a97f0381f5399

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

Source officielle
CC

comm

6137211acd580146773f1000

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Z...", agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de l'armateur soviétique NOVOROSSIYSK SHIPPING, domicilié à son bord et chez le consignataire dudit navire, la société SAGMAR

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740926d

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

droits en date du 6 août 1991, 26 / de la Compagnie tunisienne de navigation, prise en sa qualité de transporteur maritime, dont le siège est ..., domiciliée en tant que de besoin chez son agent consignataire

Source officielle