Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu, d'après ce texte

après leur guérison ; que, dans cette hypothèse, l'employeur devra verser au salarié dont le contrat de travail se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de congédiement

X..., la véritable cause du licenciement avait résidé, non dans le congédiement de Mme X..., mais dans l'affectation de Mme Y..., fille de l'employeur, à l'hôtel de La Glacerie, la cour d'appel a violé

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat imputable à l'employeur ouvre droit, pour le journaliste, à une indemnité de congédiement

qui l'a déclarée "apte à la reprise du travail dans un poste ne nécessitant pas d'une façon prolongée des mouvements en hauteur des bras" ; que son employeur, à qui elle avait demandé de prendre des congés

l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contestable que le salarié a droit, en vertu du a) de l'article 311 de la convention collective nationale du pétrole à une indemnité de congédiement ; Qu'en

valoir que le salarié avait reconnu par lettre du 4 janvier 1984 avoir accepté de retarder la prise de son reliquat de congés pour les besoins de ses missions tant auprès de la Compagnie française de

notamment qu'ils correspondent à leur finalité telle que définie par l'article 334-1 du Code des douanes, c'est-à-dire la consignation des résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à

Joseph X... ne rapportait pas la preuve des conditions auxquelles il aurait subordonné l'occupation des lieux ; Attendu que M.

Y... a contesté ce congé ; Attendu que M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire

[T] [B] et Mme [Y] de leurs prétentions et moyens tendant à la contestation du congé, validé le congé, dit qu'à défaut de libération volontaire des terres, M.

", l'état "congelé" comme "l'état refroidi au-dessous du point de congélation jusqu'à la congélation à cœur" ; que non seulement ces éléments ne permettent pas de déterminer les critères exacts de température

« que le trouble causé par l'infraction est peu important puisque le terrain était déjà occupé dans les mêmes conditions avant les faits et que les parcelles adjacentes le sont également par des tiers

[J] a donné congé à M. [W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M.

remplissait la condition tenant à la conformité de sa situation au regard du contrôle des structures, que le régime applicable pour apprécier la validité du congé de reprise était celui en vigueur au jour

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1994), que M. de Y... a, suivant un acte du 20 janvier 1982, promis de concéder à M.

1er avril 1981, donné à bail, aux époux A..., des locaux lui appartenant, sis ... à Beaulieu-sur-Mer, à usage d'habitation et professionnel, a assigné ses locataires afin que soit déclaré valable le congé