partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'abus de confiance

Il résulte de ce texte que la juridiction qui ordonne une confiscation doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre la confiscation est prononcée

Hocine G..., " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance de saisie des créances de loyer dues par Mme B..., C..., E..., MM.

Il ne résulte pas du troisième que la confiscation de patrimoine figure parmi les peines encourues par les personnes morales pour sanctionner le délit de blanchiment. 81.

Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s'assurer

l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a confirmé

accusation de la cour d appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et Pierre Z... des chefs d abus de biens sociaux, complicité et recel, a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise d'autorisation de saisie pénale de sommes inscrites au crédit du compte bancaire dont M.

Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué relève notamment, après avoir analysé les pièces de la procédure, qu'en l'état d'un appauvrissement de son patrimoine par M.

Sa requête a été rejetée par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 2 août 2018, distinct de celui sur l'action publique, et confirmé par l'arrêt attaqué.

, le deuxième, pour complicité d'escroquerie aggravée et recel d'abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement, une confiscation, a déclaré la troisième irrecevable en son intervention, et a prononcé

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 25 avril 1991, qui a confirmé

en date du 14 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative d'escroqueries en bande organisée, complicité d'escroqueries, blanchiment, faux et usage, a confirmé

Mme [B] fait grief à l'arrêt de confier [J] [I] à l'aide sociale à l'enfance des [Localité 6] jusqu'au 30 septembre 2024, sous la forme d'un placement direct, et d'accorder tant à elle qu'à M.

de [...], la confiscation d'un véhicule Citroën C5, la confiscation des sommes de 2 543,57 euros sur un livret A et 7 000 euros sur un livret de développement durable, ainsi que la confiscation de la

O... et Mme L..., alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine de confiscation doit en préciser le fondement ; qu'en ordonnant la confiscation d'une somme forfaitaire de 150 000 euros sur les comptes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour escroquerie, abus de confiance

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2001, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance,