Codes de loi français

Article Annexe 150-1.III

ou mouillage précédent si le voyage doit durer moins de trois jours : a) Identification du navire (nom, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI) ; b) Durée prévue de l'escale ; c) Pour les navires-citernes : i) Configuration : simple

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à

Article R623-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies.

Article 23

Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret simple). - Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article 3

L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007

Article 235-3

L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 et le garant auprès duquel sont souscrites les garanties financières prévues à l'article 210-1 ont communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité

Article 4-2

En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours.

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir

Article 26

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 8 et 15 ci-dessus les engins des catégories A et B mis en service avant le 1er janvier 1970 pourront continuer à circuler après le 1er janvier 1971 en étant simplement munis des dispositifs d'éclairage

Article 7

Les personnels du corps spécial des douanes reçoivent des grades d'assimilation dans les conditions prévues par les articles 47 et 52 de la loi du 8 janvier 1925 et le décret du 26 janvier 1926.

Article 227-3.08

Toutefois, dans le cas de réservoirs dont la capacité totale est inférieure à 50 litres, ces réservoirs peuvent être portatifs, à condition d'être stockés à l'extérieur sur pont, disposant d'un marquage CE selon la directive 2003/44 montrant la conformité

Article 192

L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable.

Article 30

le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou sous forme de location simple

Article 22

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance par ses soins à toutes les parties intéressées.

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8, aux associés des sociétés

Article R2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Elle en informe le propriétaire par lettre simple.

Article 1180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57

Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi